Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Saisine du juge de proximité
Avertissement
L'article 15 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.
Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
Cas concernés
En matière civile, le juge de proximité est compétent pour tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 €.
Procédure amiable
Il est possible d'utiliser d'abord une procédure amiable, mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par :
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demande de conciliation,
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requête conjointe des parties,
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présentation volontaire des parties devant le juge.
La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*02.
Formulaire : Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.
Juge de proximité
Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.
* Cas 1 : Achats de biens ou de prestations de service
Si vous êtes le demandeur (celui qui attaque l'autre partie), vous pouvez choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. Il peut donc s'agir du juge de votre propre domicile, et non de celui du commerçant.
* Cas 2 : Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)
Le juge compétent est celui de votre domicile, si vous êtes le demandeur, celui qui démarre la procédure et réclame la réparation de son préjudice.
* Cas 3 : Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)
Si vous êtes le demandeur (celui qui attaque l'autre partie), vous devez choisir soit le juge du lieu de l'accident, soit celui de votre domicile.
* Cas 4 : Biens immobiliers (y compris assurance habitation)
Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.
La procédure en elle-même est gratuite.
Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer ses honoraires.
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.
Déclaration au greffe
Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe du tribunal d'instance par le demandeur (ou « partie demanderesse »)
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soit directement,
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soit après une tentative de conciliation.
Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur (ou « partie défenderesse »).
Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.
Formulaire : Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Elle doit être déposée sur place, avant la fin du délai de prescription applicable. Vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.
La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:
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l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie...),
-
les frais de procédure,
-
les éventuels intérêts dus au taux d'intérêt légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d'un acompte, la somme versée produit des intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la restitution) ,
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Année |
Taux |
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2017 (1er semestre) |
4,16 % si le créancier est un particulier 0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2016 (2e semestre) |
4,35 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2016 (1er semestre) |
4,54 % si le créancier est un particulier 1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
|
2015 (2e semestre) |
4,29 % si le créancier est un particulier 0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2015 (1er semestre) |
4,06 % si le créancier est un particulier 0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.) |
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2014 |
0,04 % |
|
2013 |
0,04 % |
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2012 |
0,71 % |
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2011 |
0,38 % |
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et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).
Si vous le souhaitez, le greffe pourra vous avertir de l'avancée de votre procédure par courrier électronique.
Formulaire : Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe
Attention : certains cas d'utilisation d'une déclaration au greffe relèvent uniquement du tribunal d'instance comme les crédits à la consommation et les baux d'habitations (hors dépôt de garantie).
La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.
Juge de proximité
Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.
* Cas 1 : Achats de biens ou de prestations de service
Si vous êtes le demandeur, celui qui attaque l'autre partie, vous pouvez choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. Il peut donc s'agir du juge de votre propre domicile et non de celui du commerçant.
* Cas 2 : Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)
Le juge compétent est celui de votre domicile, si vous êtes le demandeur, celui qui démarre la procédure et réclame la réparation de son préjudice.
* Cas 3 : Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)
Si vous êtes le demandeur, celui qui attaque l'autre partie, vous devez choisir entre saisir le juge du lieu de l'accident et celui de votre domicile.
* Cas 4 : Biens immobiliers (y compris assurance habitation)
Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.
La procédure en elle-même est gratuite.
Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer ses honoraires.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe
[Formulaire - Cerfa n°15414*01]
Pour en savoir plus
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52 : Compétence territoriale
- Code de procédure civile : articles 834 et 835 : Conciliation menée par le juge
- Code de procédure civile : articles 827 à 828 : Représentation
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 : Compétence territoriale
- Code de procédure civile : articles 830 : Conciliation préalable
- Code de procédure civile : articles 843 à 844 : Déclaration au greffe
- Code de procédure civile : articles 831 à 833 : Conciliation déléguée à un conciliateur de justice
- Code des assurances : article R114-1 : Compétence territoriale
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