Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Requête conjointe devant un tribunal civil
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, en cas d'héritage ou de divorce).
Cas concernés
La requête conjointe peut être utilisée seulement si toutes les parties sont d'accord pour régler leur différend et trouver un accord. Les parties saisissent ensemble le tribunal pour lui demander de trancher leur litige. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.
C'est notamment le cas pour :
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un conflit de voisinage (par exemple, si votre voisin est d'accord pour s'entendre avec vous sur la construction d'un mur mitoyen),
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ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Dépôt de la requête
La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir :
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les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties,
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la désignation du tribunal devant lequel est portée la demande,
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une explication et les justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal.
Le type de tribunal compétent dépend du montant et de la nature du différend :
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le tribunal d'instance pour les litiges de moins de 10 000 €,
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ou le tribunal de grande instance pour les autres litiges et certains litiges spécifiques comme les partages d'héritage, quel que soit le montant en jeu. C'est également à ce tribunal qu'il faut s'adresser en cas de divorce.
Le lieu du tribunal dépend du litige. Par exemple, pour un héritage, c'est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession.
Tribunal de grande instance (TGI)
Tribunal d'instance (TI)
La demande doit être déposée dans un certain délai après les faits à l'origine du litige. Ce délai de prescription est en principe de 5 ans. Il existe toutefois des délais de prescription particuliers, par exemple :
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2 ans en matière de crédit à la consommation,
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10 ans si le demandeur a été victime de dommages corporels.
Procédure
Chaque partie peut se faire assister et représenter par un avocat. L'avocat est par contre obligatoire devant le tribunal de grande instance.
Avocat
Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en « amiable compositeur ». C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de « jugement en équité ».
Coût
La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, huissier...
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer ces dépenses.
Pour en savoir plus
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Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour effectuer la démarche
Références
- Code de procédure civile : articles 53 à 59 : Dépôt d'une requête conjointe
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