Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Partage des biens de la succession
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le partage des biens met fin à l'indivision. Il peut être amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Tout héritier peut demander le partage. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Des frais sont à payer si le partage se fait par acte notarié.
De quoi s'agit-il ?
Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle.
Le partage peut être réglé de manière amiable ou judiciaire.
Partage amiable
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accords pour sortir de l'indivision.
Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par acte d'huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé ou s'il est présumé absent, le partage amiable est possible mais avec des aménagements.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Notaire
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée « soulte ») aux héritiers concernés.
À savoir : le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.
L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier. L'attribution préférentielle est automatique pour l'époux(se) survivant(e).
Partage judiciaire
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge tranche au cas par cas.
À tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Coût
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Un héritier peut demander au TGI l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :
-
son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif,
-
il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part en nature ou en valeur.
Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.
Le délai pour agir est de 2 ans.
Questions ? Réponses !
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'époux survivant peut-il demander la transformation de l'usufruit en rente ?
Où s'adresser ?
Pour s'informer et effectuer la démarche
Références
- Code de procédure civile : article 1358 : Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier
- Code civil : articles 825 à 830 : Parts et lots
- Code civil : articles 816 à 824 : Demande en partage
- Code civil : articles 831 à 834 : Attribution préférentielle
- Code de procédure civile : articles 1364 à 1376 : Procédure en cas de partage judiciaire, en cas de succession complexe
- Code civil : articles 835 à 839 : Partage amiable
- Code civil : articles 889 à 892 : Action en complément de part
- Code civil : articles 840 à 842 : Partage judiciaire
- Code de procédure civile : articles 1359 à 1363 : Procédure en cas de partage judiciaire
- Code civil : articles 887 à 888 : Actions en nullité du partage
- Code de procédure civile : articles 1377 à 1378 : Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens
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