Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Procès civil
Guide des démarches : Professionnels - Procès civil
Questions ? Réponses !
- Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
- Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
- Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
- Comment obtenir la copie d'un jugement ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
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Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11764*07]
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Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Lettre type]
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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
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Demander une injonction de payer au tribunal
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[Formulaire - Cerfa n°11723*08]
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Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal
[Formulaire - Cerfa n°15602*01]
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Demande en injonction de faire au juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12288*06]
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Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°12948*03]
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
[Formulaire - Cerfa n°12946*01]
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Demande en injonction de payer au juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12947*03]
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Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
[Formulaire - Cerfa n°14333*02]
Pour en savoir plus
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi
-
Conflits du travail dans le secteur privé
[Travail]
-
Litiges avec la Sécurité sociale
[Social - Santé]
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