Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, après une procédure orale.
Saisine du tribunal
Avant tout procès, le tribunal d'instance doit être saisi par déclaration au greffe ou assignation.
Attention : le juge peut annuler le procès en cas de non-respect de la procédure, notamment si le tribunal n'a pas été saisi correctement.
Présence et représentation des parties
Le procès oppose :
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le demandeur (celui qui lance la procédure),
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et le défendeur (celui qui est attaqué).
Les parties peuvent :
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être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat,
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ou être absentes à l'audience mais représentées par un avocat.
La partie absente à l'audience peut aussi rédiger un document écrit confiant la qualité de représentant à :
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la personne avec qui elle vit en couple,
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son père ou sa mère,
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son enfant,
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son frère ou sa sœur, son neveu ou sa nièce,
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un de ses salariés, si la partie absente est chef d'entreprise (un comptable peut représenter son patron),
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ou une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile par exemple).
Le représentant ainsi désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le document écrit lui confiant la qualité de représentant.
* Cas 1 : Si le demandeur est absent et non représenté
Le juge peut prononcer la radiation du procès de la liste des affaires en cours si le demandeur est absent et non représenté. Le procès est alors annulé.
* Cas 2 : Si le défendeur est absent et non représenté
Le procès peut avoir lieu, mais le défendeur ne pourra pas exposer ses arguments.
Si le juge estime que la présence du défendeur est nécessaire, il peut reporter la date du procès.
Audience
Une des parties peut demander au juge le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.
Le juge est libre de répondre favorablement ou non à cette demande.
Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'une affaire familiale est donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes le tribunal compétent. Il peut aussi transmettre lui-même l'affaire à un autre tribunal qu'il désigne.
Le juge mène d'abord une conciliation entre les parties. La tentative de conciliation a alors lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience et sans public étranger à l'affaire.
En accord avec les parties, le juge peut ne pas mener la conciliation lui-même. Il désigne alors un tiers qui peut être :
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un conciliateur de justice, qui a des pouvoirs d'enquête, peut interroger des témoins et se déplacer sur les lieux du litige,
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ou un médiateur civil, qui n'a pas de pouvoir d'enquête.
Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
Les parties débattent oralement et échangent leurs arguments. Les débats sont menés par le juge, c'est lui qui donne la parole à chaque partie.
Le juge peut auditionner des témoins.
Les débats prennent fin lorsque chaque partie a pu s'exprimer et exposer ses arguments.
Si une partie veut encore s'exprimer ou si une autre expertise est nécessaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
Jugement
Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.
S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis « en délibéré ». Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.
Recours
Le type de recours dépend des sommes en jeu :
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si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
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si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.
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Pour en savoir plus
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Les audiences du tribunal d'instance
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 845 : Conciliation
- Code de procédure civile : articles 846 à 847-3 : Déroulement des débats
- Code de procédure civile : articles 848 à 850 : Renvoi de l'affaire
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