Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Exécution d'une décision du juge civil
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision n'est pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée. Il faut aussi que le jugement soit exécutoire.
Exécution définitive
L'exécution d'un jugement est l'application effective et définitive de la décision du tribunal : par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la livraison d'un produit...
Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée.
Pour être exécuté, un jugement doit avoir force exécutoire, c’est-à-dire qu'il est applicable immédiatement.
Au moins l'une des conditions suivantes doit être remplie :
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le juge a explicitement assorti sa décision d'une exécution provisoire,
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les parties ont renoncé à faire un recours en appel. En revanche, un pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution des décisions en matière civile,
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des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition), mais les délais d'exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
La preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement ou de sa copie. Si c'est nécessaire, cette preuve doit être accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
# En ligne
Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut remplir le formulaire cerfa 12821*01.
Téléservice : Demande de certificat de non-appel
# Par correspondance
Pour obtenir un certificat de non-appel, il faut remplir le formulaire cerfa 12821*01.
Téléservice : Demande de certificat de non-appel
Il doit être envoyé à la cour d'appel compétente.
Cour d'appel
Les décisions de justice peuvent être exécutées dès que toutes les conditions sont remplies.
La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois pour payer ce qu'elle doit avant que les sommes dues ne soient majorées.
S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans.
Exécution provisoire
Il est possible d'obtenir l'exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif. Si l'exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours.
L'exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision. L'exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.
Il existe des cas dans lesquels l'exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande. Il en va ainsi notamment pour l'exécution :
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des mesures provisoires pour le cours de l'instance (exemple : les mesures contenues dans une ordonnance de non-conciliation en cas de divorce),
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des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision (exemple : si le juge demande au débiteur de rembourser une partie de sa dette).
À savoir : à l'inverse dans certains cas, l'exécution provisoire est formellement interdite.
Lorsque l'exécution provisoire n'est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée :
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soit par les parties,
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soit par le juge, qui l'ordonne d'office s'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d'éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d'appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement.
Il s'agit le plus souvent d'une somme d'argent.
À noter : à tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.
En cas de contestation, il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le juge de la mise en état pour :
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contester la décision de recourir à l'exécution provisoire ou son refus,
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demander l'exécution provisoire si elle n'a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n'a pas statué,
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contester le montant, la nature, les conditions de la garantie.
En cas de litige sur l'exécution de la décision
Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire, de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
Huissier de justice
À noter : le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Mais dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit quand même payer des droits de recouvrement.
Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d'un débiteur.
Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.
Le juge de l'exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.
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Services en ligne
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Demande d'un certificat de non-opposition
[Téléservice - Cerfa n°12820*02]
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Demande de certificat de non-appel
[Téléservice - Cerfa n°12821*01]
Références
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 et L111-8 : Titre exécutoire et frais d'huissier
- Code de procédure civile : articles 502 à 508 : Conditions générales de l'exécution
- Code de procédure civile : articles 514 à 526 : Exécution provisoire
- Code monétaire et financier : articles L313-2 à L313-3 : Majoration des sommes dues
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