Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Le tribunal peut être saisi par assignation au greffe ou par requête conjointe.
Cas concernés
Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants ou ceux entre particuliers et commerçants.
Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (lettre de change par exemple).
Attention : il n'y a pas de tribunal de commerce dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et en Moselle. C'est la chambre commerciale du tribunal de grande instance qui est compétente.
Saisine du tribunal
* Cas 1 : Vous souhaitez trouver un accord avec votre adversaire
Vous et votre adversaire devez saisir ensemble le tribunal via :
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le dépôt au greffe d'une requête conjointe dans laquelle votre litige est exposé ;
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ou, lorsque les parties vont d'elles-même et ensemble au tribunal, votre présentation volontaire et conjointe des parties (demandeur et défendeur) au greffe du tribunal.
Le tribunal compétent est celui de votre domicile ou de celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, sur le lieu d'une livraison).
Greffe du tribunal de commerce
* Cas 2 : Vous ne pouvez pas ou ne voulez pas trouver un accord avec votre adversaire
Le tribunal de commerce peut être saisi par dépôt d'une assignation au greffe.
C'est vous qui devez en prendre l'initiative. Le tribunal compétent est celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, sur le lieu d'une livraison).
Greffe du tribunal de commerce
Le dépôt peut se faire par un huissier de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné.
Huissier de justice
Vous pouvez aussi déposer vous-même cette assignation au greffe. Dans ce cas, celle-ci doit obligatoirement contenir :
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l'indication du tribunal concerné ;
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l'objet de la demande avec un exposé de vos arguments ;
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l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
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les jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Renseignez-vous au préalable sur les dates disponibles. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné.
Dans tous les cas, la remise au greffe doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Déroulement du procès
Lors du procès, vous pouvez
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vous présenter personnellement ;
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ou vous faire assister ou représenter par un avocat ;
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ou vous faire assister ou représenter par une personne majeure de votre choix munie d'une procuration écrite.
Coût
Le coût de la procédure en elle-même varie selon le mode de saisine le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Contestation du jugement
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur les litiges dont la valeur n'excède pas 4 000 €. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire appel. Tout recours devra s'exercer devant la Cour de cassation.
Au delà de 4 000 €, le tribunal statue en premier ressort. La cour d'appel est alors compétente pour examiner les recours.
Cour d'appel
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Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 861-3 à 871 : Instruction
- Code de procédure civile : articles 854 à 860 : Assignation
- Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2 : Conciliation
- Code de commerce : articles R 721-1 à R721-4 : Composition du tribunal de commerce
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