Lors de la création d'une société, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés au service des impôts, quel que soit leur mode de rédaction, acte sous seing privé ou acte notarié.

Lors de l'immatriculation, le porteur de projet doit déposer un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce par voie dématérialisée au service des impôts.

Comment faire enregistrer les statuts d'une société ?

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées.

Une fois le statut juridique de la société choisi, il est nécessaire de s'adresser au centre de formalités des entreprises (CFE), interlocuteur de premier niveau du créateur d'entreprise, auprès duquel sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité de la société.

Le CFE est chargé d'être l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne dans leur totalité.

Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.

Le porteur de projet d'un société doit s'adresser pour déposer sa déclaration d'existence M0 soit au CFE dont il dépend, soit directement au greffe du tribunal de commerce.

À quel CFE s'adresser ?

C'est lors de l'immatriculation de la société que sa raison sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale, doit être déclarée. Une société peut avoir, comme dénomination sociale, tout terme librement choisi par les associés, qui souvent fait référence à l'activité de l'entreprise.

Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez :

Quels sont les numéros d'identification des entreprises ?

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?

Après l'immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l'annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.

Comment trouver un journal d'annonces légales (JAL) ?

Seules les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Par ailleurs, ces publications sont facultatives pour les GIE.

Cet avis doit contenir les indications suivantes :

Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

La publication doit avoir lieu au plus tôt après accomplissement des formalités de constitution, sans spécification de délai précis.

Une attestation de parution, délivrée par le journal d'annonces légales, peut être produite au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation au RCS (les SNC et SCS doivent en revanche produire le journal original).

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) mis à la disposition d'une société en formation par ses associés ou actionnaires fondateurs.

Le dépôt de capital social doit être effectué lors de la constitution d'une société par toute personne agissant pour le compte de l'entreprise et ayant reçu les fonds provenant des apports en numéraire (somme d'argent) des créanciers de la société (actionnaire ou associé).

Le dépôt consiste en une remise d'une somme d'argent sur un compte bloqué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et de consignations, lequel doit ensuite fournir une attestation de dépôt de capital.

Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce...), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Dans une SASUou une EURL, l'entrepreneur individuel ne doit plus recourir obligatoirement à un commissaire aux apports quand celui-ci apporte des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice :

Les associés d'une SARL, d'une SASU ou d'une société par action simplifiées (SAS) peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

Les associées sont alors solidairement responsables des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers.

Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de sa direction effective (il peut cependant être différent du lieu d'exploitation ou de production).

Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société.

Sans domiciliation de l'entreprise, l'immatriculation auprès du CFE est refusée.

L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE).

Pour plus d'informations, voir Baux commerciaux et professionnels

Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :