Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Amende pour infraction aux règles de stationnement
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (non paiement, stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 1re à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes.
Montant de l'amende
Le montant d'une amende pour infraction aux règles de stationnement dépend de la nature de l'infraction.
Notification de l'infraction
* Cas 1 : Par un procès-verbal électronique (PVe)
En cas de PV électronique, l'avis de contravention est adressé directement au titulaire du certificat d'immatriculation et un simple avis d'information est déposé sur le pare-brise.
* Cas 2 : Par un avis déposé sur le pare-brise
Un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi « carte lettre », sont déposés sur le pare-brise.
L'avis mentionne le montant de l'amende, celui de la majoration encourue en cas d'absence de paiement ou de contestation dans les délais, et les modalités de contestation.
Délais de paiement
Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal à majoré.
L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :
-
si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant,
-
ou si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :
-
soit un délai de paiement,
-
soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.
Comment payer ?
* Cas 1 : En ligne
Si la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement, vous pouvez payer par internet.
Téléservice : Service de télépaiement des amendes
* Cas 2 : Par téléphone
Centre de contact : Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
* Cas 3 : Par courrier
-
Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement
-
Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes ».
Il convient de présenter le talon de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.
Contestation de l'amende
Seul le titulaire du certificat d'immatriculation auquel est adressé le procès-verbal peut contester la contravention.
La contestation doit se faire dans un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
# En ligne
La contestation peut se faire directement en ligne à l'aide du téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Téléservice : Avis de contravention : contestation en ligne
La demande doit obligatoirement être accompagnée de la numérisation (scan) des documents suivants :
-
certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,
-
pièce d'identité avec photo du demandeur,
-
avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
À noter : en cas de demande en ligne il faut envoyer un seul fichier comprenant toutes les pièces justificatives ; le format retenu est PDF, JPG ou ZIP.
# Par correspondance
En utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
La demande doit obligatoirement être accompagnée d'une photocopie des documents suivants :
-
certificat d'immatriculation (ex-carte grise) concerné par l'avis de contravention,
-
pièce d'identité avec photo du demandeur,
-
avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à un stationnement sur une voie réservée.
Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.
Traitement de la contestation
En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :
-
soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge de proximité),
-
soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.
Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.
Juge de proximité
En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :
-
soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,
-
soit prononcer votre relaxe,
-
soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Service de télépaiement des amendes
[Téléservice]
-
Consultez votre dossier d'infraction
[Formulaire]
Pour en savoir plus
-
PV électronique
Ministère chargé de l'intérieur
-
Guide des contraventions
Ministère chargé de l'intérieur
-
Comment payer une amende
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Pour régler son amende par téléphone
Ministère chargé des finances
Pour s'informer sur le paiement de l'amende
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. Les téléconseillers n'ont pas accès aux dossiers individuels.
Références
- Code de la route : articles R 417-9 à R 417-13 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
- Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
- Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20 : Amende forfaitaire minorée (R49-9)
Motorisé par
, un service d'aYaline