Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taxe d'habitation
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus.
Qui est concerné ?
Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.
La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Attention : si vous avez été exonéré de taxe d'habitation en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
* Cas 1 : Vous avez moins de 60 ans
** Cas 1.1 : Vous êtes veuf/ve
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré
-
de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,
-
et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 1.2 : Vous êtes invalide
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
** Cas 1.3 : Vous percevez l'Asi
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
** Cas 1.4 : Vous percevez l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
** Cas 1.5 : Vous êtes reconnu indigent
Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
* Cas 2 : Vous avez plus de 60 ans
** Cas 2.1 : Vous êtes veuf/ve
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 461 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré
-
de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,
-
et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.2 : Vous êtes invalide
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.3 : Vous percevez l'Aspa/Asi
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.4 : Vous percevez l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.5 : Vous êtes reconnu indigent
Une personne reconnue indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
** Cas 2.6 : Autre cas
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
|
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez respecter des conditions de cohabitation.
Si vous ne remplissez pas les conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré
-
de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,
-
et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
Locaux concernés
* Cas 1 : Cas général
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
-
Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
-
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
* Cas 2 : Zone de revitalisation rurale (ZRU)
Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale :
-
Chambre d'hôte
-
Local classé meublés de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Montant
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.
L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
-
10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
-
15 % pour chacune des personnes suivantes
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
-
Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus
-
Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
À savoir : dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.
En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
* Cas 1 : Cas général
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
* Cas 2 : Vous avez de faibles revenus
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
-
avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge,
-
avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
|
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
|
1,75 |
14 997 € |
|
2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
* Cas 3 : Vous êtes invalide
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
-
titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
-
titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
-
titulaire de la carte d'invalidité,
-
atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation.
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire : Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2017, en décembre 2016 au plus tard).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir : dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.
Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :
-
logement meublé imposable à la taxe d'habitation,
-
logement non affecté à l'habitation principale.
Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.
Pour s'appliquer, la majoration doit être adoptée par délibération avant le 28 février 2017.
Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :
-
vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale,
-
vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins,
-
vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple, logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme).
* Cas 1 : En cas de faibles revenus
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
|
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
|---|---|
|
1 part |
25 180 € |
|
1,5 parts |
31 063 € |
|
2 parts |
35 694 € |
|
2,5 parts |
40 325 € |
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3 parts |
44 956 € |
|
3,5 parts |
49 587 € |
|
4 parts |
54 218 € |
|
Demi-part supplémentaire |
+ 4 631 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.
* Cas 2 : En cas de relogement
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération « ANRU »)n
-
le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2017 pour la taxe d'habitation 2016).
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.
La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
Paiement
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
-
Éléments servant de base au calcul de l'impôt
-
Montant à payer
-
Date limite de paiement
Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
À noter : vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.
Réclamation
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Questions ? Réponses !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?
- Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?
- Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Services en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
-
Demander l'exonération de la taxe d'habitation
[Lettre type]
-
Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
[Formulaire - Cerfa n°13567*02]
-
Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
[Formulaire - Cerfa n°13573*01]
Pour en savoir plus
-
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
Ministère chargé des finances
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Références
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
- Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A : Établissement de l'avis d'imposition
- Code général des impôts : article 1408 : Personnes imposables et exonérées
- Code général des impôts : articles 1407 à 1407 bis : Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter)
- Code général des impôts : articles 1409 à 1413 : Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)
- Code général des impôts, annexe 2 : article 331 : Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer
- Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-B : Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A)
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Voir aussi
-
Impôts locaux
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline