Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, d'un prêt à la consommation ou d'un prêt hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
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soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
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soit rembourser l'emprunt par anticipation,
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soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
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soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Dernière mise à jour le 28 juillet 2016
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Références
- Code civil : articles 1313 à 1318 : Solidarité de la part des débiteurs
- Code civil : articles 1346 à 1346-5 : Paiement avec subrogation
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