Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
Conditions
Vous êtes considéré(e) comme invalide si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.
Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.
L'invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois au cours duquel est survenue :
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l'arrêt de travail suivi de votre invalidité,
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ou la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
-
soit avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
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soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
Exemple : votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 1er juin 2017. Le droit à pension d'invalidité est ouvert :
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si vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2016,
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et si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin et le 31 mai 2017,
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ou si, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,67 €.
Démarches
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.
* Cas 1 : Demande à l'initiative de votre CPAM
Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit à la liquidation d'une pension d'invalidité.
* Cas 2 : Demande à votre initiative
Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.
Formulaire : Demande de pension d'invalidité
Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice.
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
-
la consolidation de votre blessure,
-
la constatation médicale de votre invalidité,
-
la stabilisation de votre état de santé,
-
l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
-
la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.
La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
-
soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
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soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :
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soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
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soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).
Montant
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classés par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
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Catégorie |
Situation |
|---|---|
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1re catégorie |
Invalides capables d'exercer une activité rémunérée |
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2e catégorie |
Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
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3e catégorie |
Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater, dans le respect de la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, il peut vous déclarer apte à travailler, sous conditions qu'il fixe dans son avis d'inaptitude, même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
À savoir : le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 269 € par mois en 2017).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
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Catégorie d'invalidité |
Pourcentage du salaire annuel moyen |
Montant mensuel minimum |
Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
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1re catégorie |
30 % |
282,77 € |
980,70 € |
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2e catégorie |
50 % |
282,77 € |
1 634,50 € |
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3e catégorie |
50 %, majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne |
1 390,27 € |
2 742,00 € |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
Mise à part la majoration pour tierce personne, la pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG et CRDS). La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
Versement
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM a évalué votre état d'invalidité, c'est-à-dire :
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soit à la date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel,
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soit à l'expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans),
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soit à la date de stabilisation de votre état de santé,
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soit à la constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre organisme.
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'appréciation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Votre CPAM vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Âge de la retraite
* Cas 1 : Cas général
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous bénéficiez alors d'une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.
L'âge légal de la retraite varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
À noter : si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est suspendue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
* Cas 2 : Vous exercez une activité professionnelle
Si vous exercez une activité professionnelle lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge ouvrant droit à pension à taux plein. Cet âge qui varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
- De quelle protection sociale bénéficie un invalide (maladie, maternité, décès) ?
- Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
- Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
- Pension d'invalidité : quelle conséquence en cas d'augmentation des ressources ?
Services en ligne
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Demande de pension d'invalidité
[Formulaire - Cerfa n°11174*04]
Pour en savoir plus
-
Votre pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Où s'adresser ?
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Par messagerie
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Références
- Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7 : Montant de la pension d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : article R313-5 : Condition d'affiliation à la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6 : Montant de la pension d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : article L341-1 : Condition d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : article L341-8 : Démarches
- Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3 : Condition d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-16 : Age de la retraite
- Code de la sécurité sociale : articles R341-8 et R341-9 : Démarches
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