Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Expulsion d'un étranger : décision et exécution
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'expulsion est une mesure d'éloignement motivée par la protection de l'ordre public. Plusieurs catégories d'étrangers sont toutefois protégées contre cette mesure, sauf atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’État (terrorisme, espionnage...). La décision d'expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur. La mesure est exécutée de force.
De quoi s'agit-il ?
Une expulsion est une mesure spécifique de renvoi d'un étranger. Elle vise les étrangers représentant une menace pour l'ordre public. L'étranger est renvoyé de force dans son pays ou dans un autre pays étranger. La décision d'expulsion est prise par le préfet ou, dans des cas limités, par le ministre de l'intérieur.
À noter : l'expulsion est une mesure d'éloignement parmi d'autres. Un étranger peut également être renvoyé avec un obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Étrangers concernés
Il s'agit de l'étranger non-européen vivant régulièrement en France et qui représente une menace grave ou très grave pour l'ordre public. Et ce, même s'il a un titre de séjour valide.
La menace est appréciée par l'administration en fonction du comportement de l'étranger : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme... Il n'est pas nécessaire que l'étranger ait fait l'objet d'une condamnation pénale. La mesure d'expulsion doit être proportionnée face à la menace que représente l'étranger.
À savoir : un Européen ou un Suisse et les membres de sa famille peuvent être expulsés de France, mais selon des règles particulières.
Étrangers protégés
L'étranger mineur ne peut pas faire l'objet d'une décision d'expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents si ses deux parents sont frappés d'une telle mesure.
D'autres catégories d'étrangers sont aussi protégés contre l'expulsion en raison de leurs liens privés et familiaux en France ou de leur santé, mais il ne s'agit pas d'une protection entière et sans limite. Le niveau de protection dépend de la situation.
* Cas 1 : Résident en France depuis l'âge de 13 ans
L'étranger résidant habituellement en France depuis l'âge de 13 ans (ou moins, par exemple étranger arrivé en France enfant à l'âge de 5 ans) bénéficie d'une protection dite « quasi absolue ».
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
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d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
* Cas 2 : Résident en France depuis plus de 10 ans
** Cas 2.1 : Cas général
L'étranger présent depuis plus de 10 ans en France avec un titre de séjour valide bénéficie d'une protection dite« relative ». Cette protection ne s'applique pas si le seul titre de séjour qu'il a possédé pendant ces 10 ans est une carte de séjour étudiant .
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
** Cas 2.2 : Marié(e) à un(e) Français(e)
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et marié depuis au moins 4 ans à un Français bénéficie d'une protection dite « quasi absolue ». Son époux(se) doit avoir conservé la nationalité française.
L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
-
d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
** Cas 2.3 : Parent d'un enfant français
L'étranger résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans et père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite « quasi absolue ». Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
-
d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
* Cas 3 : Résident en France depuis moins de 10 ans
** Cas 3.1 : Marié(e) à un(e) Français(e)
L'étranger marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française bénéficie d'une protection dite« relative ». L'étranger ne doit pas être polygame. La communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir été rompue depuis le mariage.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
** Cas 3.2 : Parent d'un enfant français
Le père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France bénéficie d'une protection dite« relative ». Il doit être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
* Cas 4 : Personne malade ou accidenté(e) du travail
** Cas 4.1 : Accidenté(e) du travail
L'étranger bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, incapable au moins à 20 % bénéficie d'une protection dite« relative ».
La protection peut toutefois être levée et l'étranger expulsé en cas :
-
de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique,
-
ou de condamnation définitive à 5 ans ou plus de prison ferme.
** Cas 4.2 : Atteint d'une maladie non soignable dans le pays d'origine
L'étranger malade résidant habituellement en France et atteint d'une maladie qui ne peut être soignée dans on pays d'origine bénéficie d'une protection dite « quasi absolue ».
La protection peut être levée et l'étranger expulsé seulement en cas :
-
de comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État,
-
d'actes de provocation délibérée à la discrimination, la haine ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes,
-
ou d'infractions commises par l'étranger contre sa famille (tentative de meurtres, violences graves...).
Décision d'expulsion
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger. On parle d'« arrêté préfectoral d'expulsion » (APE).
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent :
-
s'il y a urgence absolue (par exemple, si la personne est susceptible de commettre des attentats terroristes),
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ou s'il s'agit d'un étranger protégé.
Si c'est le ministre qui décide, on parle alors d'« arrêté ministériel d'expulsion » (AME).
Sauf en cas d'urgence absolue, le préfet ou le ministre de l'intérieur doit convoquer l'étranger devant une commission avant de prendre sa décision.
Procédure
L'étranger, qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion, doit être informé par bulletin spécial.
Ce bulletin le convoque pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex). Ce bulletin lui est notifié au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à son domicile, soit en prison.
L'étranger est notamment informé :
-
des faits motivant la procédure d'expulsion,
-
qu'il peut se présenter seul ou avec un avocat et être entendu avec interprète devant la commission,
-
qu'il peut demander l'aide juridictionnelle,
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qu'il peut demander le renvoi de la réunion de la commission d'expulsion pour un motif légitime,
-
qu'il a droit à communication de son dossier et de présenter un mémoire en défense,
-
des voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
L'étranger est entendu par la commission d'expulsion (Comex), qui doit donner son avis motivé sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation.
Lorsque l'étranger ou son avocat demande le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum.
L'avis de la Comex est communiqué à l'étranger et au préfet ou au ministre de l’intérieur (qui n'est pas obligé de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France.
À noter : si la commission n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit en informer l'étranger. Toutefois, le défaut d'avis de la Comex n'a pas d'effet sur la légalité de la procédure, ni sur la décision d'expulsion.
Exécution de la mesure
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger est renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec assignation à résidence.
* Cas 1 : Expulsion immédiate
La mesure d'expulsion peut être exécutée immédiatement, même si un recours est déposé. L'étranger peut par exemple être expulsé dès sa sortie de prison ou après une arrestation à son domicile.
L'étranger peut être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau...) et être éventuellement sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
Il peut aussi être placé en centre de rétention pendant l'organisation de son retour.
Son titre de séjour lui est retiré.
Si l'étranger est incarcéré, il sera expulsé à l'issue de sa peine de prison.
* Cas 2 : Expulsion différée
Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, l'étranger peut être assigné à résidence en France. Il doit alors rester dans un lieu désigné par l'administration. Ce lieu n'est pas forcément son domicile.
L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique si :
-
la vie ou la liberté de l'étranger sont menacées dans son pays d'origine (application de la peine de mort...) ou s'il est exposé dans son pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible,
-
l'étranger ne peut pas se rendre dans son pays (conflit en cours) ou se rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible,
-
l'étranger est gravement malade, en l'absence de traitement approprié dans son pays de renvoi. Une autorisation provisoire de travail est alors délivrée. Il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence,
-
l'étranger appartient à une des catégories d'étrangers bénéficiant de la protection relative. Il peut alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être levée à tout moment s'il commet de nouveaux troubles à l'ordre public. L'étranger sera alors directement expulsable.
Dans tous les cas, l'étranger doit se signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie sous peine d'une peine de prison de 1 an.
Lorsque la mesure d'expulsion est exécutée, l'étranger est renvoyé vers le pays :
-
dont il a la nationalité (sauf s'il bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire),
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ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité,
-
ou dans tout autre pays dans lequel il peut légalement séjourner, avec l'accord de cet État.
Effets
La mesure d'expulsion a pour effet d'interdire le retour en France de l'étranger.
Il ne pourra revenir en France que si la mesure qui le frappe est abrogée ou annulée.
Recours
Des recours sont possibles contre la mesure d'expulsion. Mais ces recours n'empêchent pas une exécution immédiate.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Étranger domicilié hors Paris, pour toute information sur la procédure
Ministère chargé de l'intérieur
Étranger domicilié à Paris, pour toute information sur la procédure
Pour toute information sur la procédure touchant les étrangers protégés contre l'expulsion
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L521-1 à L521-5 : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L522-1 à L522-3 : Procédure d'expulsion
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R523-4 à R523-6 : Assignation à résidence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L523-1 à L523-5 : Exécution des décisions d'expulsion
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R523-1 à R523-3 : Décision fixant le pays de renvoi
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R522-1 à R522-9 : Notification d'une expulsion
- Instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d'éloignement
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