L'Ofpra étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du statut de réfugié.

Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée au titre de la protection subsidiaire.

L'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée en fonction de votre situation.

Dans le cadre de cette procédure dite « normale, l »'Ofpra doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.

Ce délai peut être prorogé

Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant l'expiration du délai. Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande et si vous venez d'un pays d'origine sûr.

Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra :

L'Ofpra vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée et doit alors statuer sur votre demande dans les 15 jours suivant son enregistrement.

Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en rétention administrative.

Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

À l'issue de l'instruction, l'Ofpra vous notifie sa décision par écrit, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc très important de prévenir l'Ofpra.

Aucune décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'asile ne peut naître du silence de l'Ofpra.

Toute décision de rejet est motivée (en fait et en droit) et indique obligatoirement les voies et les délais de recours.

À noter : lorsque vous êtes placé en rétention administrative, la décision de l'Ofpra vous lui est remise en mains propres.

Si l'Ofpra vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devez vous présenter à la préfecture de votre domicile.

Sur présentation de la décision de l'Ofpra, vous recevez dans les 8 jours un récépissé avec la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » valable 6 mois et vous autorisant à travailler.

Ce récépissé sera renouvelé jusqu'à la délivrance :

L'Ofpra peut considérer que votre demande est irrecevable dans les cas suivants :

L'Ofpra peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.

Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours devant la CNDA.

Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).