La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

* Cas 1 : Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS)

Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » la 2^e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).

La communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

* Cas 2 : Vous êtes entré en France sans visa de long séjour (VLS-TS)

Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut exceptionnellement vous être délivrée en 1^er titre.

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

* Cas 3 : Vous êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjour

La carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » peut vous être accordée à l'issue d'une autre carte (comme « étudiant », « salarié », etc.), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour).

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir :

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

* Cas 1 : Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

À noter : la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

* Cas 2 : Vous avez une carte de séjour temporaire

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

À noter : la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la « commission du titre de séjour » pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire si vous êtes en situation irrégulière.

Vous devez :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Vous devez payer 340 € de droit de visa de régularisation (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

La carte de séjour temporaire est valable 1 an et renouvelable.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

À noter : vous y avez droit même si votre enfant est devenu majeur.

Après 3 ans de séjour avec la carte, vous pouvez déposer une demande de carte de résident dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la « commission du titre de séjour » pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous pouvez être dans une des situations suivantes :

* Cas 1 : Famille entrée par regroupement familial

Vous pouvez obtenir une carte « vie privée et familiale » comme époux(se) ou enfant d'un étranger vivant en France si vous avez été autorisé à venir en France dans le cadre du regroupement familial.

Cette carte vous est remise en tant qu'époux la 2^e année de votre séjour en France, après votre visa de long séjour valant titre de séjour d'1 an.

Elle peut toutefois vous être délivrée en 1^er titre si vous avez bénéficié d'un regroupement familial sur place depuis la France.

* Cas 2 : Famille de résident de longue durée - UE

Vous pouvez obtenir une carte « vie privée et familiale » comme époux ou enfant d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée dans un autre pays de l'UE et d'un titre de séjour en France.

Vous devez remplir des conditions, notamment avoir vécu légalement dans l'UE avec votre époux ou parent.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la « commission du titre de séjour » pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la « commission du titre de séjour » pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si vous avez été reconnu :

Des membres de votre famille pourront bénéficier de plein droit de la même carte :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût : vous devez régler 19 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

La carte de séjour temporaire est valable 1 ans.

* Cas 1 : Apatride

Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

À savoir : après 3 ans de séjour régulier en France, vous pouvez demander une carte de résident.

* Cas 2 : Protection subsidiaire

Si vous êtes toujours placé sous la protection de l'OFPRA après 1 an de séjour, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 2 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la « commission du titre de séjour » pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La carte de séjour « vie privée et familiale » vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Vous êtes concerné si :

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

À savoir : les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût : vous devez régler 79 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €) par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 4 ans) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1^re demande.

Si le préfet envisage de refuser de vous délivrer (ou de vous renouveler) le titre de séjour, il doit saisir la « commission du titre de séjour » pour avis.

Afin d'être entendu par la commission, vous êtes convoqué par écrit au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce que le préfet ait statué, vous est remis.

La commission du titre de séjour consigne vos explications et les transmet au préfet ainsi que son avis motivé. L'avis de la commission vous est aussi communiqué. Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.