Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (époux(se) de Français, époux(se) entré par regroupement familial, etc.) mais possédez des attaches fortes en France, vous pourrez éventuellement être admis au séjour après examen de votre dossier.
Vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez prouver :
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la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.),
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vos conditions d’existence en France,
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et votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
* Cas 1 : Étranger pacsé
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous pouvez notamment prouver :
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avoir conclu Pacs,
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la réalité de la relation avec votre partenaire,
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et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
À noter : la personne née à l'étranger peut demander un certificat de Pacs en France auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La demande doit être effectuée sur place ou par courrier sur papier libre (il n'existe pas de formulaire). Pour la personne née en France, la mention du Pacs figure son son acte de naissance.
Centre de contact : Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)
* Cas 2 : Parent d'enfant(s) scolarisé(s)
Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation :
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si votre vie familiale est stable et séjournez depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,
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et si 1 ou plusieurs de vos enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.
À noter : il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. Deux parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.
* Cas 3 : Époux(se) d'étranger en séjour régulier
Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :
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une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
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et une vie de couple de 18 mois.
* Cas 4 : Étranger entré mineur devenu majeur
Si vous êtes entré irrégulièrement en France après l'âge 13 ans pour rejoindre votre famille, vous pouvez demander votre régularisation à votre majorité.
Vous devez :
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soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir 1 de vos parents en situation régulière,
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soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de votre famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.
À savoir : le jeune, qui n'a pas ses attaches familiales principalement en France mais qui y suit des études supérieures, peut exceptionnellement recevoir une carte de séjour « étudiant ».
Où s'adresser ?
Pour toute information
Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-11 : Régularisation au titre des liens privés et familiaux (voir le 7° de l'article)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-20 à R313-24 : Pièces à fournir pour la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale" : articles R313-20 et R313-21
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
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