Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En tant que fonctionnaire, vous pouvez bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue. Pour cela, vous devez respecter certaines conditions de durée d'assurance vieillesse ayant donné lieu à cotisation à votre charge, et de durée d'assurance avant un certain âge (en début de carrière). Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue, vous devez justifier :
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d'une durée minimale d'assurance cotisée , tous régimes de base confondus (dans le public et le privé), sur l’ensemble de votre carrière,
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et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.
Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction :
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de votre année de naissance,
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de l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
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et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Périodes considérées comme cotisées
Pour le calcul de la durée d'assurance cotisée, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.
Les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :
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les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non, et dans la limite de 4 trimestres,
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les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire (congé pour maladie ordinaire, congé pour longue maladie, congé pour longue durée), dans la limite de 4 trimestres.
D'autres périodes non travaillées sont également prises en compte lorsqu'elles sont considérées comme cotisées par d'autres régimes de retraite de base (régime général de la Sécurité sociale, CMSA, RSI...). Il s'agit des périodes suivantes :
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tous les trimestres liés à la maternité,
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tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués sur le compte personnel de prévention de la pénibilité,
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les périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres,
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les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres,
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les périodes d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres,
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le service national, dans la limite de 4 trimestres.
Attention : le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.
Montant de la pension
Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.
Du fait de la condition d'assurance cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.
Références
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Article 43
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis : Principes généraux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3 : Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Article 26-1
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