Si vous êtes héritier réservataire présomptif, vous pouvez renoncer par avance à exercer un action en réduction. Autrement dit, vous vous engagez à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur votre part de réserve.

La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé par exemple par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils empiètent sur leurs parts de réserve.

À savoir : le pacte successoral n'est pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.

Vous devez faire appel à un notaire car le pacte successoral est un acte authentique signé devant 2 notaires.

Le pacte successoral occasionne des frais de notaire.

Si vous avez signé un pacte successoral en qualité de renonçant, vous pouvez demander sa révocation uniquement dans les 3 cas suivants :

Pour demander la révocation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal de grande instance.