Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Stage en milieu professionnel
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez effectuer des stages en milieu professionnel durant vos études. Vous bénéficiez d'un certain nombre de protections : pas de tâche habituellement exécutée par un salarié, durée maximale du stage à respecter, rémunération au-delà de 2 mois de stage, garanties équivalentes à celle des salariés...
Qui peut être stagiaire ?
Vous pouvez effectuer un stage en milieu professionnel si vous êtes étudiant ou élève d'un établissement pour lequel des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires. Le volume pédagogique d'enseignement effectué en votre présence est au minimum de 200 heures par année d'enseignement.
Le stage peut se dérouler dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association...) ou du secteur public.
Attention : ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle tout au long de la vie, ni aux mineurs de moins de 16 ans en stage ou en séquences d'observation en entreprise.
Convention de stage
Vous devez signer une convention de stage. Elle définit les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation.
En cas de stage effectué à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire est annexée à la convention de stage.
Aucune convention de stage ne peut être conclue dans les cas suivants :
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pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
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pour remplacer un salarié absent, licencié ou dont le contrat de travail est suspendu,
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pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil,
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pour occuper un emploi saisonnier.
Durée
La durée du ou des stages ou formation effectués en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.
Cette durée est déterminée en tenant compte de votre présence effective dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :
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7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à une journée de présence,
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22 jours de présence équivaut à 1 mois.
Par conséquent, la durée de 6 mois de stage est atteinte dès lors que vous avez accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.
Gratification
Vous avez droit au versement d'une gratification dans les conditions suivantes :
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votre stage dans le même organisme est supérieur à 2 mois consécutifs,
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votre stage dans le même organisme est supérieur à 2 mois non consécutifs, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Si votre stage ne dépasse pas 2 mois, le versement d'une gratification est facultatif.
Le montant versé par l'organisme d'accueil est fixé :
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soit par convention de branche ou par accord professionnel étendu,
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soit, à défaut, par des dispositions réglementaires. Dans ce cas, le montant minimum varie en fonction de la date de signature de la convention de stage.
Le montant minimum versé au stagiaire pour chaque heure de présence effective est de 3,6 €.
Ce montant minimum est versé en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu.
La gratification est versée mensuellement, dès le 1er mois de stage.
Garanties
Vous êtes accueilli et accompagné par un tuteur tout au long du stage. Il est garant du respect des objectifs pédagogiques fixés dans la convention.
Vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil en matière de :
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temps de travail (durée de travail maximale quotidienne et hebdomadaire, repos quotidien, de repos hebdomadaire, de jours fériés et de travail de nuit),
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accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant,
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accès aux activités sociales et culturelles prévues par le CE.
L'organisme d'accueil doit vous rembourser 50% du prix de l'abonnement souscrit.
Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, le fait de prévoir des congés n'est pas obligatoire.
La rémunération des congés est facultative.
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, vous bénéficiez de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.
Vous bénéficiez des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail.
Il est interdit de vous confier des tâches dangereuses pour votre santé ou votre sécurité.
Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite.
En cas d'interruption du stage
Si le stage est interrompu avant son terme, le stage est validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :
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soit en cas d'interruption pour cause de maladie, accident, grossesse, paternité ou adoption,
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soit, et sous réserve de l'accord de l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil.
Si l'établissement d'enseignement ne valide pas le stage, il vous propose une modalité alternative de validation de sa formation.
Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention sont d'accord.
À l'issue du stage
Une attestation de stage vous est remise par l'organisme d'accueil. Elle récapitule la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée (si vous y aviez droit).
Vous devez transmettre à votre établissement d'enseignement un document dans lequel vous évaluez la qualité de l'accueil dont vous avez bénéficié. Ce document n'est pas pris en compte dans votre évaluation ou dans l'obtention de votre diplôme.
Vous pouvez être embauché par l'organisme dans laquelle vous avez fait votre stage, dans les conditions habituelles (CDI ou CDD). Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de certains avantages, liés à la durée de la période d'essai et à l'ancienneté.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Calcul de la gratification minimale d'un stagiaire
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
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Bourse nationale des stages - Infostages
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Pour toute information complémentaire
Références
- Code général des impôts : articles 79 à 81ter : Exonération d'impôt
- Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20 : Principes généraux
- Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-9 : Types de stages autorisés et interdits, validité des conventions de stage, rémunération
- Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2 : Exonération de cotisations sociales
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