Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quelles obligations s'imposent au particulier lors de l'embauche d'un étranger ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les obligations du particulier qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Européen
Les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et les Suisses ont le droit de travailler en France sans solliciter au préalable un titre de séjour ou une autorisation de travail.
Étranger non européen
Si vous envisagez de recruter un étranger autorisé à travailler en France en vertu de son titre de séjour valant autorisation de travail, vous devez vous assurer de l'existence de ce titre auprès de la préfecture de son domicile.
Préfecture
À Paris, le service compétent est la préfecture de police.
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Si le salarié n'est pas titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, il doit demander son changement de statut auprès de la préfecture et vous devez faire une demande d'autorisation de travail auprès de l'unité territoriale des Direccte compétente.
Unité départementale de la Direccte
Pour en savoir plus
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Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
- Code du travail : article L5221-8 : Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-10 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
- Code du travail : articles R5221-41 à R5221-43 : Contrôle par l'employeur des autorisations de travail
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline