Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal.
De quoi s'agit-il ?
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). À défaut, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes :
-
étranger (sauf citoyen d'un des pays de l'Espace économique européen, suisse, andorran, monégasque, de Saint-Marin)
-
et admis pour la 1re fois au séjour ou déjà installé en France, et voulez travailler en tant que salarié en France.
Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Vous êtes toutefois exempté si :
-
vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen,
-
ou entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
-
manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques,
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colloques, séminaires et salons professionnels,
-
production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
-
mannequinat et pose artistique,
-
services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier,
-
missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat,
-
enseignement dispensé en tant que professeur invité.
-
Catégories d'autorisations
Il existe plusieurs catégories d'autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l'autorisation provisoire de travail.
Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l'étranger sans saisine préalable du service « main d'œuvre étrangère » de la Direccte.
* Cas 1 : Cas général
-
visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,
-
visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale,
* Cas 2 : Algériens
-
certificat de résidence « vie privée et familiale »,
À savoir : le visa vacances-travail délivré à certains jeunes étrangers vaut aussi autorisation de travail, sauf pour les jeunes néo-zélandais et russes.
Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et titres de séjour suivants valent autorisation de travail. Ils sont délivrés une fois votre contrat de travail visé par la Direccte
* Cas 1 : Cas général
-
visa de long séjour valant titre de séjour et carte de séjour salarié,
-
visa de long séjour valant titre de séjour et carte de séjour travailleur temporaire,
* Cas 2 : Algériens
-
certificat de résidence « travailleur temporaire »,
-
certificat de résidence « profession artistique et culturelle » délivré à l'artiste salarié.
À noter : l'étranger peut travailler avec son contrat de travail ou sa demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de sa carte de séjour par la préfecture.
Les 2 documents provisoires de séjour suivants permettent à l'étranger de travailler :
-
récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler,
-
ou autorisation provisoire de séjour remise au jeune diplômé .
L'étranger, qui n'est pas titulaire d'un visa ou titre ou document visé plus haut, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d'une durée maximum de 12 mois, renouvelable.
Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité temporaire. Elle concerne généralement l'étranger titulaire :
-
d'une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs d'asile),
-
ou qui travaille en France mais n'y réside pas (frontalier notamment).
Validité géographique et professionnelle
L'autorisation de travail délivrée dans un département, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si vous êtes titulaire d'une telle autorisation et souhaitez travailler en métropole, vous devez obtenir une nouvelle autorisation de travail.
En revanche, vous n'avez pas besoin d'obtenir une nouvelle autorisation de travail si vous êtes titulaire :
-
d'une carte de résident,
-
d'une carte de séjour « vie privée et familiale »,
-
d'une carte de séjour « carte bleue européenne ».
Dans ces 3 cas, vous devez signaler votre changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse vous sera remis.
Démarche
La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi).
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le « service de la main d'œuvre étrangère » de la Direccte examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse la situation de l'emploi dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Elle vérifie que le travailleur étranger remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :
-
de son curriculum vitae,
-
de la copie de ses diplômes,
-
et de ses éventuelles attestations d'emploi.
Elle examine :
-
les conditions d'emploi et de rémunération offertes au salarié étranger (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné),
-
le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte :
-
du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
-
si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée,
-
lorsqu'il s'agit d'un étranger entrant en France, des dispositions prises par l'employeur pour assurer son logement dans des conditions normales.
La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.
C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
Préfecture
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Tribunal administratif
Visite médicale et remise du titre
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.
* Cas 1 : Résident en France
Vous recevez directement votre autorisation provisoire de travail des services de la Direccte si vous êtes :
-
sous document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
-
ou titulaire d'un titre de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple).
Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
Unité départementale de la Direccte
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
* Cas 2 : Résident à l'étranger
** Cas 2.1 : Cas général
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France.
Unité départementale de la Direccte
Une fois entré en France, vous devrez vous présenter :
-
soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
-
soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, selon votre situation :
-
l'Ofii validera votre VLS-TS,
-
ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour.
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Préfecture
Préfecture de police de Paris
** Cas 2.2 : Arménie, Cameroun, Mali, Maroc, Roumanie, Sénégal, Tunisie,Turquie
En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.
Unité départementale de la Direccte
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Si vous êtes déclaré apte, l'Ofii transmet votre dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de votre visa. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter :
-
soit à l'Ofii si vous êtes muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour le faire valider,
-
soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour.
Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail.
Préfecture de police de Paris
Préfecture
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local
Pour en savoir plus
-
Immigration professionnelle : métiers en tension par région
Ministère chargé de l'intérieur
-
Visite médicale des étrangers
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
- Circulaire du 31 mai 2011 sur la maîtrise de l'immigration professionnelle
- Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11 : Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
-
Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8 : Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-10 : Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
- Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
- Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16 : Emploi d'un salarié étranger
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 : Délivrance des autorisations de travail
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
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