Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Que faire en cas de discrimination ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.
Critères de discrimination
Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :
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l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
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l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
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la langue parlée (autre que le français),
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le sexe, l'identité de genre,
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la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
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l'orientation sexuelle, les mœurs,
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l'apparence physique,
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l'âge,
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l'état de santé, le handicap, la perte d'autonomie,
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les caractéristiques génétiques,
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la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
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la précarité de sa situation économique.
Formes de discrimination
La discrimination peut être :
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directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants ;
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ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme d'identité, ce qui discrimine les étrangers.
Domaines concernés
Les cas de discrimination peuvent concerner :
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l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation ;
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la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...
Recours
Vous pouvez utiliser tous ces recours en même temps.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur peut permettre :
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une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
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une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République ;
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une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
# En ligne
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
# Sur place
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Votre député
Votre sénateur
Représentant français au Parlement européen
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
# Par correspondance
Centre de contact : Défenseur des droits
Délégué territorial du Défenseur des droits
Attention : la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité.
Vous pouvez porter plainte dans un délai de 6 ans après les faits.
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut se constituer partie civile.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
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le conseil des prud'hommes pour le secteur privé ;
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le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.
À noter : les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide des droits des victimes
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Références
- Code pénal : articles 225-1 à 225-4 : Cas constituant une discrimination
- Code pénal : article 432-7 : Sanctions pénales pour un agent public
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