Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
-
un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI),
-
un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif.
Litiges concernés
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
-
à un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur),
-
à une sanction disciplinaire,
-
au paiement du salaire ou des primes,
-
à la durée de travail,
-
aux jours de repos ou de congé,
-
aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
-
à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
-
à une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.
Délais de recours
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
* Cas 1 : Cas général
Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation :
-
d'un licenciement pour motif personnel,
-
d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),
-
d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).
* Cas 2 : Licenciement économique
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation :
-
de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
-
de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
* Cas 3 : Rupture conventionnelle
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
* Cas 4 : Paiement des salaires
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
-
salaire non versé,
-
heures supplémentaires non payées,
-
primes non versées.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
* Cas 5 : Harcèlement ou discrimination
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :
-
d'un harcèlement moral,
-
d'un harcèlement sexuel,
-
d'une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
* Cas 6 : Dommage corporel
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Procédure
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
-
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
-
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
* Cas 1 : Par courrier
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire : Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.
* Cas 2 : Sur place
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire : Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.
Quand saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur (ou entre salariés) durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre :
-
un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du tribunal de grande instance (TGI),
-
un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du tribunal administratif.
Délais de recours
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
* Cas 1 : Cas général
Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
* Cas 2 : Licenciement économique
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation :
-
de la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
-
de la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
* Cas 3 : Rupture conventionnelle
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
* Cas 4 : Paiement des salaires
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
* Cas 5 : Harcèlement ou discrimination
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison :
-
d'un harcèlement moral,
-
d'un harcèlement sexuel,
-
d'une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
* Cas 6 : Dommage corporel
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Procédure
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
-
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail,
-
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
* Cas 1 : Par courrier
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire : Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.
* Cas 2 : Sur place
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur) devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
Conseil de prud'hommes
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire : Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
L'employeur remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire : Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalents d'exemplaires que de défendeurs.
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
[Formulaire - Cerfa n°15586*02]
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur
[Formulaire - Cerfa n°15587*02]
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Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
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Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Pour s'informer
Pour saisir le tribunal
Références
- Code du travail : article L3245-1 : Paiement des salaires
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 : Compétences du conseil de prud'hommes
- Code du travail : Article L1471-1 : Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-5 : Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
- Code du travail : article L1233-67 : Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Code civil : article 2226 : Dommage corporel
- Code du travail : article L1235-7 : Régularité ou validité du licenciement économique
- Code du travail : article L1234-20 : Reçu pour solde de tout compte
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 : Rupture conventionnelle (article L1237-14)
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
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