Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Protection subsidiaire : titre de séjour, document de voyage et accompagnement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez un titre de séjour valable un an. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
Titre de séjour
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour vie privée et familiale vous autorisant à circuler librement en France.
Cette carte est d'une durée d'un an renouvelable.
Dès réception du courrier vous reconnaissant la protection, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile qui vous remettra, dans un délai de 8 jours, un récépissé avec la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant la protection subsidiaire pour vous délivrer votre carte de séjour temporaire, ainsi qu'aux membres de votre famille :
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votre époux(se), ou votre concubin(e) ou votre partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale,
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votre époux(se) ou votre partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, qui n'est pas encore en France, à condition que le mariage ou l'union civile soit postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile et que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective,
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vos enfants de moins de 19 ans,
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vos parents si vous êtes un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France.
Avant l'expiration de votre carte de séjour temporaire, vous devez solliciter de la préfecture le renouvellement de votre titre. La préfecture saisira alors l'Ofpra qui pourra refuser le renouvellement de votre protection si les raisons qui ont justifié son octroi ont cessé d'exister.
Document de voyage
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, un titre de voyage peut vous être délivré pour vous permettre de sortir de France, puis de revenir.
Votre titre de voyage a une durée de validité d'un an.
Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile, sur place uniquement.
À savoir : la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris
Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :
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la carte de séjour en cours de validité, original et photocopie,
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes,
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un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur,
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une preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision d'admission au statut de réfugié),
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en cas de demande de renouvellement, l'ancien titre de voyage (original et photocopie).
Attention : les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site de votre préfecture avant de vous déplacer.
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Accompagnement pour l'accès aux droits
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
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Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-11 à L313-13 : Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"
- Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l'immigration
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