Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Étranger en France : carte de séjour temporaire "visiteur"
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif, vous pouvez obtenir une carte de séjour « visiteur ». Cette carte vous est délivrée sous conditions de ressources si vous vous engagez à ne pas travailler en France. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. Elle est valable 1 an maximum et renouvelable.
De quoi s'agit-il ?
La carte de séjour temporaire « visiteur » vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Cas général
Si vous êtes étranger et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « visiteur ».
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, suisse ou algérien).
Vous devez :
-
vous engager à ne pas travailler en France,
-
et disposer de ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 149,07 € nets mensuels, sur une année.
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation des ressources (propriétaire, locataire, hébergement gratuit) et éventuellement des cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant :
-
qu'ascendant à charge de vos enfants qui résident légalement en France,
-
ou partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune),
-
ou que religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
* Cas 2 : Algérien
Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un certificat de résidence d'1 an « visiteur ».
* Cas 3 : Européen
Si vous êtes Européen, vous n'êtes pas obligé de détenir une carte de séjourn mais vous pouvez en faire la demande.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)
-
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d'identité) de votre époux et extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatifs de vos ressources
-
Votre engagement écrit de ne pas travailler en France.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. D'autres pièces peuvent vous être demandées suivant votre situation (par exemple, si vous êtes religieux).
Vous devez payer 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Renouvellement de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez payer 269 € par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-6 : Pièces à fournir
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-6 : Carte de séjour temporaire "visiteur"
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 : Taxes et droit de timbre à payer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxes
Motorisé par
, un service d'aYaline