Les copropriétés ont désormais l'obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

L'immatriculation de la copropriété est faite par :

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le « télédéclarant ».

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés.

Téléservice : Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Depuis ce compte, on peut effectuer l'immatriculation initiale ou la mise à jour des données après avoir rattaché son compte à la copropriété lorsque le télédéclarant en détient un.

Pour les copropriétés existantes au 1^er janvier 2017, ce rattachement est effectué automatiquement par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui est désignée comme étant le teneur du registre national.

L'immatriculation initiale est par principe faite par le syndic. Toutefois, le notaire peut intervenir pour immatriculer la copropriété lors de la mise en copropriété d'un immeuble et en cas de vente de lot(s).

* Cas 1 : Immatriculation initiale d'une copropriété existante

Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter des informations sur la copropriété parmi lesquelles :

* Cas 2 : Immatriculation initiale d'un immeuble mis en copropriété

Lors de l'immatriculation, le notaire doit reporter les données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de la copropriété, nom du syndic...) sur le registre national.

S'il en a connaissance, il doit également reporter :

Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication :

* Cas 3 : Vente de lot(s) de copropriété

Le notaire effectue l'immatriculation d'office au moment de la vente de lot(s).

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par :

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'un mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

À savoir : l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).