Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.
Principe
Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
Cette obligation n'empêche pas chaque agent d'être responsable des tâches qui lui sont confiées.
Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent).
Les instructions peuvent être orales ou écrites.
Le pouvoir hiérarchique s'exprime aussi par la notation et l'évaluation annuelles prises en compte pour l'avancement.
Sanctions disciplinaires
Si l'agent est fautif, son supérieur hiérarchique peut appliquer des sanctions disciplinaires.
Les sanctions disciplinaires se répartissent en 4 groupes.
Limites
Dans certaines situations, l'obligation d'obéissance peut être levée :
lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public. Par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires,
lorsque l'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation,
en cas de harcèlement. Aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral, et qui engage une action en justice. Un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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La discipline dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 28 : Obligation d'obéissance
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