qu'il existe un support (écrit ou tout support d'expression)

que ce support ait une valeur (c'est-à-dire qu'il ait pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques)

que les informations figurant sur ce support aient été modifiées frauduleusement

que cette altération soit de nature à cause un préjudice matériel, moral ou social, qu'il soit effectif ou éventuel

que l'auteur du faux ait eu connaissance de la modification frauduleuse de la vérité et de la possibilité de causer un préjudice à autrui.

le faux matériel correspondant à la falsification physique des signes du support : signature fausse ou contrefaite (par exemple, imitation de la signature d'autrui), altération ou contrefaçon de l'écriture, ou encore fabrication de conventions, de dispositions postérieures à l'acte

le faux intellectuel correspondant à l'altération frauduleuse du contenu, de la substance ou des circonstances de l'acte : supposition de personne (par exemple, faire figurer une personne non présente à l'acte), dénaturation des actes ou conventions, mention de faits faux.

faux commis dans un document délivré par une administration qui a pour objet de constater un droit, une identité, ou une qualité, ou d'accorder une autorisation ;

faux commis dans un document public dont l'auteur est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

faux commis dans un document délivré par une administration, de manière habituelle ;

faux commis dans un document délivré par une administration, dans le but de faciliter un crime ou de procurer l'impunité à son auteur ;

faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique, et ce d'autant plus si l'auteur est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration afin de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ;

fait de se faire délivrer indûment par une administration ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation ;

fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, ou de faire obtenir ou tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indû.

Falsifier des ordres comptables constitue des faux en écriture de commerce, puisque la comptabilité d'une société commerciale a vocation à servir de preuve ;

Constitue un faux, le fait, pour une société d'émettre une facture pour une prestation qui n'a pas été réalisée.