Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.
À noter : si l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.
Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.
* Cas 1 : Obligation de payer
Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due.
L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes :
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la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
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la saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
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saisie d'un véhicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve,
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saisie des droits incorporels, autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
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la saisie des récoltes sur pied,
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la saisie des biens placés dans un coffre-fort,
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la saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante.
* Cas 2 : Obligation de faire
Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :
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la saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,
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la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée.
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