Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Litiges liés au paiement
Guide des démarches : Vie associative - Litiges liés au paiement
Questions ? Réponses !
- Médiateur des entreprises : comment y recourir ?
- Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Un commerçant ou prestataire de service peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
- Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Services en ligne
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
[Téléservice - Cerfa n°11808*04]
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Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°12285*07]
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Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n°11764*07]
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Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n°14833*01]
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