La garantie commerciale permet de vous faire rembourser ou de réparer un bien (ordinateur, machine à laver, téléphone, voiture....) en panne. Elle est proposée par le vendeur et/ou le fabricant.

C'est cette garantie qui est désignée par les mentions de type garantie 2 ans affichées en magasin ou sur le produit.

Elle est différente des garanties légales de conformité et des vices cachés :

On parle aussi de « garantie constructeur » lorsque la garantie est offerte par le fabricant.

À savoir : les opérateurs téléphoniques ou les vendeurs peuvent proposer de payer une cotisation pour faire remplacer votre téléphone en cas de panne ou de vol. Ce dispositif est une assurance non une garantie commerciale.

Le vendeur ou le fabricant est libre de définir les conditions d'applications de sa garantie commerciale. Par exemple, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d'œuvre. Elle peut aussi exclure certaines pièces (par exemple, la batterie d'un téléphone) ou certaines pannes. Par exemple, en cas de dégât provoqué par une mauvaise utilisation.

Toutes ces conditions doivent être indiquées dans un contrat de garantie remis par le vendeur (ou le fabricant).

Ce contrat doit donner les informations suivantes :

La garantie commerciale peut être gratuite. Sa durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant.

Lorsqu'elle est payante, elle est souvent désignée comme extension de garantie . Cette garantie prolonge la garantie légale de conformité.

Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver la panne qui l'affecte.

Le plus souvent, vous devez faire une simple déclaration.

Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d'achat daté et original. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture...

Le vendeur ou le fabricant peut aussi vous remettre un document spécifique.

En cas de réparation d'un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Par exemple, si le vendeur garde votre télévision pendant 8 jours, votre garantie qui devait terminer le 7 juillet 2017 se terminera le 15 juillet 2017.

À noter : le contrat de garantie commerciale prévoit parfois la mise à disposition d'un bien de remplacement pendant la durée d'immobilisation du bien (par exemple, un véhicule de courtoisie ). Toutefois, ce n'est pas une obligation pour le professionnel, vous ne pouvez pas exiger ce prêt.

Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure.

Vous devez envoyer votre courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Lettre type : Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts du préjudice subi à cause de l'immobilisation du bien ou de dégâts causés sur le produit durant les réparations.

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie commerciale (elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés).

Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).

Le SAV réparera le produit sans que vous puissiez bénéficier des droits liés à la garantie. La réparation sera donc payante. Vous pouvez demander un devis.

Le vendeur doit vous communiquer au préalable certaines informations : ses coordonnées, le descriptif de la prestation, le prix et le délai d'exécution des réparations.

Les prestations de service après-vente doivent faire l'objet d'un contrat écrit remis à l'acheteur.

Lorsque les prestations de réparation sont facturées de manière forfaitaire, vous devez être averti par écrit de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces et fournitures remplacées.