* Cas 1 : Vous avez acheté ce bien neuf avant le 18 mars 2016

** Cas 1.1 : Vous avez constaté un défaut moins de 6 mois après la livraison

Si vous vous apercevez d'un défaut de conformité dans les 6 mois suivant la livraison, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lettre type : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

La procédure est gratuite.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

vous pouvez alors :

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Exemple : vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

** Cas 1.2 : Vous avez constaté un défaut plus de 6 mois après la livraison

Vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité uniquement si vous apportez la preuve que le défaut existait lors de la livraison du produit.

Vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestation de réparation, publicité, emballage, etc.

Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lettre type : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Vous devez également présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

La procédure est gratuite.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

vous pouvez alors :

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Exemple : vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

* Cas 2 : Vous avez acheté ce bien neuf à partir du 18 mars 2016

** Cas 2.1 : Vous avez constaté un défaut moins de 2 ans après la livraison

Si vous vous apercevez d'un défaut de conformité dans les 2 ans suivants l'achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d'avant l'achat du produit. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lettre type : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

La procédure est gratuite.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

vous pouvez alors :

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Exemple : vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

À savoir : si vous faites jouer la garantie légale de conformité pendant le délai de rétractation (14 jours à compter de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.

** Cas 2.2 : Vous avez constaté un défaut plus de 2 ans après la livraison

Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.

Vous pouvez éventuellement bénéficier de la garantie commerciale, aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant.

* Cas 3 : Vous avez acheté ce bien d'occasion

** Cas 3.1 : Vous avez constaté un défaut moins de 6 mois après la livraison

Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.

Ce défaut est d'office considéré comme existant lors de la livraison. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lettre type : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

La procédure est gratuite.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

vous pouvez alors :

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Exemple : vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.

À savoir : si vous faites jouer la garantie légale de conformité pendant le délai de rétractation (14 jours à compter de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme, qu'il soit réparé ou remplacé.

** Cas 3.2 : Vous avez constaté un défaut plus de 6 mois après la livraison

Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie.

Vous devez prouver que ce défaut existait avant la vente.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Lettre type : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Vous devez présenter des justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

La procédure est gratuite.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Si ces 2 options :

vous pouvez alors :

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d'usage. Par exemple, si vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.