La procédure diffère selon que la personne ait déjà été placée ou non sous le statut de témoin assisté.

* Cas 1 : Cas général

Si la personne n'a pas été entendue comme témoin assisté, on parle alors d'« interrogatoire de première comparution ».

Dans ce cas, la personne peut être convoquée par le juge en vue de sa mise en examen. Cette convocation peut se faire soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire.

Cette lettre ou cette notification indique la date et l'heure de la convocation, ainsi que les faits concernés. Un délai de minimum 10 jours francs et de maximum 2 mois doit avoir lieu entre la réception de la lettre (ou de la notification) et la convocation. La personne est également informée de son droit de venir avec un avocat.

Lors de l'interrogatoire, le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Il informe également la personne interrogée de son droit à un interprète.

Si la personne est venue sans avocat, elle est informée de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.

Dans tous les cas, le juge d'instruction informe la personne qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat.

Suite à l'interrogatoire, la personne est mise officiellement en examen. Le juge l'informe alors de ses droits.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

* Cas 2 : Pour un témoin assisté

Si la personne est un témoin assisté, elle a déjà le droit à l'accès au dossier et à l'assistance d'un avocat.

Elle ne peut être mise en examen qu'à la suite d'une audition par le juge d'instruction. Le témoin assisté peut garder le silence lors de cette audition.

Le juge lui rappelle ensuite les faits qui lui sont reprochés et l'informe de ses nouveaux droits en tant que mis en examen.

À la fin de l'interrogatoire, un procès-verbal est établi. Il est signé par la personne mise en cause, le juge d'instruction et le greffier.

Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête :