Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La carte de priorité permet d'obtenir un droit de priorité d'accès aux lieux publics. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) uniquement pour les personnes en situation de handicap. La carte de priorité continue toutefois à être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et demeure valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Son titulaire peut demander une CMI sans attendre cette date.
De quoi s'agit-il ?
La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Démarche
La carte de priorité peut être demandée jusqu'au 30 juin 2017. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, vous avez la possibilité de demander une carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci remplace progressivement les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement.
La demande de carte de priorité doit être faite au moyen d'un formulaire.
Formulaire : Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
Ce document doit être accompagné :
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d'une photocopie recto verso d'une pièce d'identité (ou photocopie d'un titre de séjour en cours de validité si vous êtes de nationalité étrangère),
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ainsi que d'une photo d'identité.
Instruction de la demande
La réponse de la MDPH intervient généralement dans un délai de 4 mois.
En l'absence de réponse au-delà du délai de 4 mois, votre demande vaut rejet.
Durée d'attribution
La carte est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans selon votre taux d'incapacité apprécié par un médecin de la MDPH. Cette durée peut être prolongée si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Pour cela, il convient d'en faire la demande de renouvellement.
Que faire en cas de perte ?
Si votre carte était encore valable, vous pouvez demander un duplicata à la MDPH.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
De quoi s'agit-il ?
La carte de priorité permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
Personnes concernées
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :
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vous êtes enceinte,
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vous avez la charge d'un enfant de moins de 3 ans,
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vous avez la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ou de 2 enfants de moins de 4 ans,
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vous êtes décoré de la médaille de la famille.
Démarche
Pour en faire la demande, il n'y a pas de procédure spécifique, ni de formulaire. Elle peut être faite sur papier libre auprès de l'organisme dont vous dépendez, ou par mail.
* Cas 1 : Régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : Régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
Durées d'attribution
* Cas 1 : Femme enceinte
La carte est valable pendant toute la durée de la grossesse.
* Cas 2 : Enfants à charge
La carte est valable pour une durée de 3 ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d'être remplies.
* Cas 3 : Médaillé de la famille
La carte est valable pour une durée illimitée.
Que faire en cas de perte ?
Vous pouvez demander un duplicata auprès de l'organisme dont vous dépendez.
* Cas 1 : Régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)
* Cas 2 : Régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
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Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-15 : Carte de priorité pour les personnes en situation de handicap
- Code de l'action sociale et des familles : articles R215-3 à R215-6 : Carte de priorité pour la famille
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