Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Compte de prévention pénibilité
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Depuis le 1er janvier 2017, le compte de prévention pénibilité fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
- Qui est concerné ?
- Critères de pénibilité
- Situations de pénibilité liées au rythmes de travail
- Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif
- Situations de pénibilité liées à des contraintes physiques
- Acquisition des points
- Acquisition de points chaque année
- Utilisation et accès au compte
Qui est concerné ?
Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un compte de prévention pénibilité :
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s'il a un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,
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et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son « compte prévention pénibilité » sera automatiquement créé à partir de janvier 2017 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Le salarié peut s'informer sur le site dédié de la Cnav ou en appelant le 3682.
Centre de contact : Compte prévention pénibilité - 3682
Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.
L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration annuelle des données sociales , puis à partir de 2017 dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Acquisition des points
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Utilisation et accès au compte
Le compte de prévention de pénibilité fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
Pour accéder à votre compte pénibilité, vous devez vous connecter à votre CPA.
Téléservice : Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
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partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (voir formulaire 15519*01) ;
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bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (voir formulaire 15512*01) ;
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partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (voir formulaire 15511*01).
La salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité peut acquérir des points dès 2016. Ces points seront reportés sur son compte en 2017.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Compte prévention pénibilité - Espace personnel
[Formulaire]
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Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
[Formulaire - Cerfa n°15511*01]
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Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail
[Formulaire]
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Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle
[Formulaire - Cerfa n°15519*02]
Pour en savoir plus
-
Dossier médical en santé au travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
-
Compte prévention pénibilité : me former
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
-
Compte prévention pénibilité : travailler à temps partiel
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
-
Compte prévention pénibilité : partir à la retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
-
Site preventionpenibilite.fr
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire
Pour toute question sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 8h à 17h au 3682
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).
Pour toute information complémentaire
Pour toute information complémentaire
Pour plus d'informations sur la prévention de la pénibilité au travail
Ministère chargé du travail
Références
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5 : Obligations de l'employeur en matière de prévention
- Code du travail : articles D4161-1 à D4161-6 : Déclaration des expositions
- Code du travail : articles L4162-1 à L4162-3 : Compte personnel de prévention de la pénibilité : principes
- Code du travail : articles L4161-1 à L4161-3 : Déclaration des expositions
- Code du travail : articles R4162-1 à D4162-38 : Compte personnel de prévention de la pénibilité : ouverture, utilisation, gestion, contrôle
- Instruction du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
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