Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un écrit doit obligatoirement être rédigé pour :
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un contrat à durée déterminée (CDD),
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un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
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un contrat de travail temporaire,
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un contrat de travail intermittent,
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un contrat d'apprentissage,
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un contrat de professionnalisation,
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un contrat unique d'insertion (CUI),
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les contrats conclus avec les groupements d'employeurs,
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un « contrat de travail en portage salarial » à durée déterminée, ou à durée indéterminée.
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein, est actée par le juge.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 150 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir : le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Où s'adresser ?
En cas de litige
Références
- Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 : Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
- Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 : Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37 : Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
- Code du travail : article L3123-6 : Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
- Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 : Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
- Code du travail : article L1254-14 : Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
- Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 : Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
- Code du travail : article R1221-9 : Déclaration préalable à l'embauche
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