Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Séjour d'un jeune étranger stagiaire aide familial "au pair"
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous avez le statut de stagiaire aide familial étranger si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France et venez pour y étudier. Pour pouvoir obtenir un visa d'entrée et de séjour, vous devez signer un accord de placement au pair. Cet accord doit être déposé par votre famille d'accueil auprès de l'administration pour vérification.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
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vous êtes étranger (sauf Européen),
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vous avez entre 17 et 30 ans (sauf dérogation),
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vous êtes accueilli temporairement dans une famille, en contrepartie de certaines tâches familiales courantes (petits travaux ménagers, gardes d'enfants, etc.),
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vous venez en France pour perfectionner vos connaissances linguistiques (et éventuellement professionnelles) et votre culture générale sur la France. Vous devez connaître le français avant d'arriver en France. Arrivé en France, vous devez vous inscrire à des cours de langue ou de civilisation française.
À noter : si vous êtes étudiant européen, vous pouvez résider librement en France.
Accord de placement au pair
Vous devez conclure un accord écrit avec votre famille d'accueil, au moyen du formulaire cerfa n° 61-2116 :
Formulaire : Accord de placement au pair d'un stagiaire aide familial
Cet accord précise notamment :
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les prestations qui vous sont demandées par la famille,
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vos horaires (5 heures maximum par jour),
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vos conditions de logement et de nourriture,
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votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine, dont 1 dimanche obligatoire par mois),
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le montant de votre argent de poche, fixé d'un commun accord.
Il doit être conclu avant votre départ pour la France car il est nécessaire pour l'obtention de votre visa.
À noter : votre famille d'accueil peut aussi vous proposer un accord au pair même si vous résidez déjà en France.
Un exemplaire de l'accord sur le placement doit être déposé par votre famille d'accueil, auprès de l'unité territoriale de la Direccte de son domicile :
Unité départementale de la Direccte
Cet exemplaire doit être accompagné de votre certificat médical datant de moins de 3 mois attestant de votre état de santé (certificat traduit en français par un traducteur agréé, s'il est établi en langue étrangère).
La Direccte vérifie que les tâches qui vous sont demandées sont conformes à celles prévues par la réglementation et que vous disposez de suffisamment de temps libre pour étudier.
Rappel : votre famille doit vous déclarer comme employé de maison à l'Urssaf.
La durée initiale de l'accord ne peut pas dépasser 1 an.
L'accord peut toutefois être prolongé, pour vous permettre un séjour d'une durée totale maximum de 2 ans en France.
Titre de séjour
Pour entrer et séjourner en France, vous devez déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant.
Vous devez notamment joindre à votre dossier l'accord de placement au pair visé par les services territoriaux de la Direccte.
Le VLS-TS vous est délivré pour la durée de l'accord sur votre placement au pair (1 an maximum).
Renouvellement du séjour
Si votre placement au pair est prolongé, vous devez déposer une demande de carte de séjour « étudiant » à la préfecture (ou la sous-préfecture) du domicile de votre famille d'accueil, dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous devez notamment fournir :
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le renouvellement de votre accord de placement visé par les services territoriaux de la Direccte,
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une inscription définitive à des cours de français,
D'autres documents peuvent être demandés. Dans tous les cas, renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour constituer le dossier.
Vous devez régler 49 € par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte de séjour « étudiant » est valable pour la durée du renouvellement de votre accord au pair (1 an maximum).
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
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Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 : Droit de timbre : article L311-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxe : article D311-18-1
- Décret du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair
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