Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Conclusion d'un Pacs
Avertissement
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.
Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017.
Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
- ¤ SITUATION 1 : ACTUELLEMENT
- Qui peut conclure un Pacs ?
- Où faire la démarche ?
- Convention de Pacs
- Pièces à fournir
- Enregistrement du Pacs et publicité
- Refus d'enregistrement
- ¤ SITUATION 2 : À PARTIR DE NOVEMBRE 2017
- Qui peut conclure un Pacs ?
- Où faire la démarche ?
- Convention de Pacs
- Pièces à fournir
- Enregistrement du Pacs et publicité
- Refus d'enregistrement
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
-
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
-
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
-
peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
-
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
-
soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
-
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
* Cas 1 : Au tribunal d'instance
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
À noter : en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le greffier peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Tribunal d'instance (TI)
* Cas 2 : Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter : en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Notaire
* Cas 3 : Au consulat
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
* Cas 1 : Pour un français
-
Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
-
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01)
-
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
* Cas 2 : Pour un étranger
-
Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
-
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01) ;
-
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
-
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Paris ;
-
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Centre de contact : Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
* Cas 1 : Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
* Cas 2 : Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le :
-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
-
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Enregistrement du Pacs et publicité
* Cas 1 : Devant le tribunal d'instance
Après avoir enregistré le Pacs, le greffe ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
* Cas 2 : Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement
* Cas 3 : Au consulat
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
-
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
-
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
-
peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
-
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
-
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
-
soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
-
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent
* Cas 1 : En mairie
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
À noter : en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, l'officier d'état civil peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 2 : Chez un notaire
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
À noter : en cas d'empêchement grave d'un des partenaires, le notaire peut se déplacer au domicile du couple ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Notaire
* Cas 3 : Au consulat
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d'une mairie, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
* Cas 1 : Pour un français
-
Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
-
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
-
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01) ;
-
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).
* Cas 2 : Pour un étranger
-
Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 ;
-
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
-
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
-
Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (cerfa n°15432*01),
-
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01),
-
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
-
Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide ;
-
Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
Centre de contact : Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères
* Cas 1 : Si vous êtes divorcé(e)
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
À noter : il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
* Cas 2 : Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également le :
-
Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
-
Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
-
Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Enregistrement du Pacs et publicité
* Cas 1 : En mairie
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Elle est restituée aux partenaires.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
* Cas 2 : Devant le notaire
Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement
Notaire
* Cas 3 : Au consulat
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :
-
au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
-
et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
-
ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
[Formulaire - Cerfa n°15428*01]
-
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
[Formulaire - Cerfa n°15431*01]
-
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
[Formulaire - Cerfa n°15432*01]
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
[Téléservice]
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Téléservice]
-
Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
[Téléservice - Cerfa n°12819*04]
-
Modèle de convention de Pacs
[Lettre type]
Où s'adresser ?
Pour toute information et faire enregistrer le Pacs
Pour toute information et faire enregistrer le Pacs si vous faites appel à un notaire
Si vous êtes étranger et né à l'étranger : pour obtenir le certificat de non-Pacs
Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :
-
un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
-
ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)
Si vous êtes étranger et résidez en France depuis plus d'1 an : pour obtenir l'attestation de non-inscription au répertoire civil
Ministère chargé des affaires étrangères
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Si vous vivez à l'étranger : pour toute information et faire enregistrer le Pacs
Références
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 : Dispositions sur le pacte civil de solidarité
- Circulaire du 5 février 2007 relative à la réforme du Pacs
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Voir aussi
-
Carte nationale d'identité
[Papiers - Citoyenneté]
-
État civil
[Papiers - Citoyenneté]
Motorisé par
, un service d'aYaline