Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Guide des démarches : Professionnels - Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
[Formulaire - Cerfa n°15428*01]
-
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
[Formulaire]
-
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
[Formulaire - Cerfa n°15431*01]
-
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
[Formulaire - Cerfa n°15432*01]
-
Modèle de convention de Pacs
[Lettre type]
-
Convention modificative de Pacs
[Formulaire - Cerfa n°15430*01]
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Motorisé par
, un service d'aYaline
Comment faire si