Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse, Algérien) et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ». Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.
Salarié qualifié
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
Vous pouvez obtenir une carte « passeport talent - salarié qualifié - exercice d'une activité salariée » si :
-
vous avez obtenu, en France, un diplôme :
-
de licence professionnelle,
-
de « Mastère Spécialisé » ou « Master of Science » (labellisé par la conférence des grandes écoles),
-
au moins équivalent au master,
-
-
vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 35 526,40 €.
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour ou titre de séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Formulaire cerfa n° 15614*01
-
Contrat de travail
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 35 526,40 € bruts par an
-
Diplôme
-
Documents remplis par votre employeur.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Recrutement dans une jeune entreprise innovante
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
Vous pouvez obtenir une carte « passeport talent - entreprise innovante - exercice d'une activité salariée » si :
-
vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante,
-
vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise,
-
vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 35 526,40 €.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - 1° du L313-20 » valable 3 mois.
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour ou titre de séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Formulaire cerfa n° 15614*01
-
Contrat de travail
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 35 526,40 €
-
Tout document établissant la qualité de jeune entreprise innovante et le lien direct de l'emploi sollicité avec le projet de recherche et de développement de l'entreprise
-
Documents remplis par votre employeur.
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Emploi hautement qualifié
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent - carte bleue européenne » suffit.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - carte bleue européenne ».
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - carte bleue européenne - exercice d'une activité salariée » si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Vous devez avoir :
-
un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable,
-
un contrat de travail d'1 an minimum,
-
une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €.
À noter : cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l'UE sous couvert d'une « carte bleue européenne » (si vous en faites la demande dans le mois de votre entrée en France).
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
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Formulaire cerfa n° 15615*01
-
Contrat de travail conclu avec une entreprise établie en France
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 53 836,50 €
-
Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable
-
Documents remplis par votre employeur.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Salarié en mission
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - salarié en mission - exercice d'une activité salariée » si :
-
vous êtes salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe),
-
vous avez une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie,
-
vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France,
-
vous percevez une rémunération brute annuelle d'au moins 31 973,76 €.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - 3° du L313-20 ».
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
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Formulaire cerfa n° 15616*01
-
Contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France
-
Justificatifs établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l'entreprise l'envoyant en mission d'une durée d'au moins 3 mois (bulletins de salaire par exemple)
-
Justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 31 973,76 €
-
Documents remplis par votre employeur.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Chercheur
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
À noter : cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l'UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de visa de long séjour.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - chercheur ».
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - chercheur - exercice d'une activité salariée » si :
-
vous avez un diplôme au moins équivalent au master,
-
et vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire,
-
et vous avez une convention d'accueil visée par le préfet compétent souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de votre qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de votre séjour en France.
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Diplôme au moins équivalent au master
-
Convention d'accueil visée par le préfet.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d'accueil dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Création d'entreprise
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale » si :
-
vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable,
-
et justifiez d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - 5° du L313-20 ».
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Diplôme au moins équivalent au master
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
-
Formulaire cerfa n° 13473*01
-
Pièces justificatives permettant d'évaluer le caractère réel et sérieux du projet économique
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Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Rappel : selon votre activité, vous devez faire les démarches nécessaires à votre immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Projet innovant reconnu par un organisme public
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - projet économique innovant » si :
-
vous justifiez d'un projet économique innovant,
-
et reconnu par un organisme public.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - 6° du L313-20 ».
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Document établissant le caractère innovant de votre projet économique en France (notamment en raison de sa nature, son objet et sa durée)
-
Document établissant la reconnaissance du projet par un organisme public
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Investisseur
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet » si vous procédez à un investissement économique direct en France :
-
en investissant personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital) ou en investissant, via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital,
-
ou en créant ou sauvegardant (ou en vous engageant à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France (lettre d'engagement avec création annuelle d'emplois et plan d'investissement de l'étranger),
-
ou en effectuant (ou en vous engageant à effectuer) sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 300 000 €.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - 7° du L313-20 ».
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise (ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société que vous dirigez)
-
Justificatifs de la création ou de la sauvegarde de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France (lettre d'engagement avec création annuelle d'emplois et plan d'affaire)
-
Justificatifs d'un investissement direct en France d'au moins 300 000 €
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Mandataire social
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat » si :
-
vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France,
-
et vous justifiez d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
-
et votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 53 289,60 €.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - mandataire social ».
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans une société établie en France
-
Contrat de travail (ou justificatif de votre fonction de mandataire social) de plus de 3 mois dans une société du même groupe
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 53 289,60 € bruts annuels.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Profession artistique et culturelle
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention « passeport talent » suffit.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent - profession artistique et culturelle » si vous êtes :
-
artiste-interprète
-
ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique.
Rappel : vous devez détenir un visa de long séjour mention « passeport talent - 9° du L313-20 ».
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
* Cas 1 : Pour une activité salariée
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Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 036,19 € bruts mensuels.
* Cas 2 : Pour une activité non salariée
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
-
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 036,19 € bruts mensuels.
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable pour la durée d'activité en France du séjour ou pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Personne de renommée internationale
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « passeport talent » si :
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votre renommée nationale ou internationale est établie,
-
et vous venez en France pour exercer une activité dans un domaine :
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scientifique,
-
littéraire,
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artistique,
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intellectuel,
-
éducatif
-
sportif.
-
* Cas 1 : Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
* Cas 2 : Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre précédente carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Pièces à fournir :
-
Votre visa de long séjour
-
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
-
1 extrait d'acte de naissance avec filiation ou 1 copie intégrale d'acte de naissance
-
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
-
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
-
Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
-
3 photos
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Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
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Tout document établissant votre notoriété
-
Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet sur le territoire français
Coût : vous devez régler 269 € (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €) par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet de l'étranger en France, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante. Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent automatiquement une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent famille ».
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
-
recours gracieux devant le préfet,
-
et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
- Quelles photos fournir pour une demande de titre d'identité ?
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Services en ligne
-
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié qualifié/entreprise innovante"
[Formulaire - Cerfa n°15614*01]
-
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent "Carte bleue européenne"
[Formulaire - Cerfa n°15615*01]
-
Éléments du contrat de travail justifiant une demande de carte de séjour Passeport Talent "salarié en mission"
[Formulaire - Cerfa n°15616*01]
-
Éléments du ou des contrats de travail justifiant la demande d'une carte de séjour Passeport Talent "Profession artistique et culturelle"
[Formulaire - Cerfa n°15617*01]
Pour en savoir plus
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Ministère chargé de l'intérieur
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxe
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-63 à R313-64-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18 : Droit de timbre
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-20 à L313-22 : Délivrance de la carte de séjour "passeport talent"
- Code de la propriété intellectuelle : article L112-2 : Artiste : définition des œuvres de l'esprit
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-67 à R313-69
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-41 à R313-44
- Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée : Documents remplis par l'employeur
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-45 à D313-46-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-61 et R313-62
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-47 à R313-50
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-65 et R313-66
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-51 et R313-52
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-70 et R313-71
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-53 à R313-56
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13 : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (articles R311-12 et R311-12-1)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-57 à R313-60
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
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