Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Obligation de quitter la France (OQTF)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai. Un recours est possible.
- ¤ SITUATION 1 : DÉPART VOLONTAIRE DANS LES 30 JOURS
- Étrangers concernés
- Étrangers protégés
- Décision
- Délai pour quitter la France
- Présentation en préfecture ou à la police ou à la gendarmerie
- Fin du délai de 30 jours
- Recours
- ¤ SITUATION 2 : DÉPART VOLONTAIRE SANS DÉLAI
- Étrangers concernés
- Étrangers protégés
- Décision
- Départ de France
- Recours
Étrangers concernés
Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.
Vous devez également être dans une de ces situations :
-
vous êtes entré illégalement en France ou dans l'espace Schengen,
-
vous êtes resté illégalement en France après l’expiration de votre visa, ou si vous en êtes dispensé, plus de 3 mois après votre entrée en France,
-
votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré,
-
votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé,
-
vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration,
-
vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et vous veniez directement d'un État de la zone Schengen,
-
vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois,
-
vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
Étrangers protégés
L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans certains cas.
-
Vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
-
Vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant
-
Vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans
-
Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
-
Vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage.
-
Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
-
Vous êtes mineur, (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
-
Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
-
Votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays.
Décision
La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est notifiée et doit être motivée. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris
À noter : le préfet peut en plus décider d'une interdiction de retour en France.
Délai pour quitter la France
Vous avez 30 jours francs, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.
Vous pouvez demander une aide au retour volontaire.
À titre exceptionnel, ce délai peut être prolongé par le préfet qui a pris la décision si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants...). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle obligation de quitter la France sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour).
Présentation en préfecture ou à la police ou à la gendarmerie
Le préfet peut exiger que vous vous présentiez 3 fois par semaine :
-
en préfecture,
-
ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport et tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné de force tant que le tribunal administratif examine votre recours.
Vous êtes éloigné à destination :
-
de votre pays d'origine. Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné si vous vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est encore en cours. Vous ne pouvez pas non plus être éloigné vers votre pays si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
-
ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ;
-
ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Recours
Vous pouvez contester votre obligation de quitter la France en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures suivantes :
-
le refus de titre de séjour, parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé,
-
et la décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire :
-
dans les 15 jours francs qui suivent la notification de la mesure, en cas d'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;
-
dans les 30 jours francs dans les autres cas.
Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Tribunal administratif
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Avocat
À savoir : vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
* Cas 1 : En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
À partir de sa saisine, pour statuer sur votre recours, le tribunal administratif dispose d'un délai
-
de 6 semaines, en cas d'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;
-
de 3 mois dans les autres cas.
Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
* Cas 2 : En cas de rétention ou d'assignation à résidence
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).
* Cas 1 : Décision annulée
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
-
s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier,
-
s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre. Mais vous pourrez revenir en France avec un titre de séjour et un visa en règle,
-
s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.
* Cas 2 : Décision confirmée
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Cour administrative d'appel
Étrangers concernés
Vous pouvez être concerné si vous êtes non-européen.
L'obligation de quitter la France (OQTF) sans délai est prononcée si :
-
vous représentez une menace pour l'ordre public,
-
vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande,
-
ou vous risquez de prendre la fuite.
Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.
Étrangers protégés
L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France dans certains cas.
-
Vous séjournez légalement en France depuis plus de 20 ans
-
Vous séjournez légalement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour étudiant
-
Vous avez votre résidence habituelle en France depuis maximum l'âge de 13 ans
-
Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français, à condition que votre vie commune n'ait pas cessé depuis votre mariage et que votre époux ait conservé la nationalité française
-
Vous résidez légalement en France depuis plus de 10 ans en France et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis l'âge de 13 ans. Vous ne devez pas être polygame et devez vivre avec votre époux depuis votre mariage.
-
Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Vous devez être non-polygame et contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
-
Vous êtes mineur (vous ne pouvez pas faire personnellement l'objet d'une OQTF, mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
-
Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
-
Votre état de santé nécessite des soins en France, en l'absence d'un traitement approprié dans votre pays.
Décision
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris
À noter : le préfet peut en plus décider d'une interdiction de retour en France.
Départ de France
* Cas 1 : Cas général
Vous devez partir de France par vos propres moyens dans les 48 heures.
Si vous êtes encore en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné de force tant que le tribunal administratif examine votre recours.
Vous êtes éloigné à destination :
-
de votre pays d'origine. Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné si vous vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est encore en cours. Vous ne pouvez pas non plus être éloigné vers votre pays si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
-
ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
-
ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
* Cas 2 : Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin
Vous devez partir de France par vos propres moyens dès la notification de la décision.
Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en centre de rétention ou assigné à résidence. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de 24 heures vous soit accordé.
Le fait de déposer un recours ne suspend pas automatiquement votre obligation de départ. Pour suspendre cette obligation, vous devez faire une demande spécifique. Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.
Vous êtes éloigné à destination :
-
de votre pays d'origine. Cependant, vous ne pouvez pas être éloigné si vous vous avez obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est encore en cours. Vous ne pouvez pas non plus être éloigné vers votre pays si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
-
ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
-
ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Recours
Vous pouvez contester votre obligation de quitter la France en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures suivantes :
-
le refus de titre de séjour, parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé,
-
l'absence de délai pour le départ,
-
et la décision fixant le pays de renvoi. Par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays.
* Cas 1 : Cas général
Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.
* Cas 2 : En Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Il n'y a pas de délai pour contester la mesure.
Cependant, elle est applicable dès sa notification et vous devez quitter immédiatement le territoire.
Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.
Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.
Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.
Tribunal administratif
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Avocat
À savoir : vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer vos frais d'avocat.
* Cas 1 : En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
À partir de sa saisine, pour statuer sur votre recours, le tribunal administratif dispose d'un délai
-
de 6 semaines, en cas d'entrée illégale en France ou de séjour illégal en France après le refus d'un titre de séjour ou avec un titre périmé ;
-
de 3 mois dans les autres cas.
Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
* Cas 2 : En cas de rétention ou d'assignation à résidence
Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.
Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).
* Cas 1 : Décision annulée
Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :
-
s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier ;
-
s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et vous devez quitter la France dans le nouveau délai qui vous est fixé par le préfet ;
-
s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre. Mais vous pourrez revenir en France avec un titre de séjour et un visa en règle ;
-
s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.
* Cas 2 : Décision confirmée
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Cour administrative d'appel
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Pour en savoir plus
-
Aide au retour dans son pays d'origine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Où s'adresser ?
Pour s'informer sur l'aide au retour volontaire
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L511-1 à L511-4 : Conditions pour une obligation de quitter le territoire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L512-1 à L512-6 : Procédure administrative et contentieuse
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R513-2 à R513-3 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L513-4 : Exécution des obligations de quitter le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R512-1 à R512-1-2 : Aide au retour volontaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L514-1 : Règles spécifiques en outre-mer
- Code de justice administrative : articles R776-1 à R776-9 : Procédure de recours
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