Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Centre de rétention
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration, puis éventuellement prolongée par le juge, lorsque le départ immédiat de l'étranger de France est impossible. Elle ne peut pas dépasser 45 jours. L'étranger retenu dispose de certains droits et peut recevoir l'aide d'associations.
De quoi s'agit-il ?
La rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France.
Il peut s'agir :
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d'un centre de rétention administrative, gardé par la police,
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ou d'un local de rétention généralement situé dans un commissariat de police. L"étranger ne peut pas y être retenu plus de 48 h avant son transfert vers un centre de rétention.
Étrangers concernés
L'étranger retenu doit être non-européen.
Il doit faire l'objet d'une décision d'éloignement qui peut être une :
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obligation de quitter la France (OQTF) de moins d'un an,
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interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF),
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décision de reconduite à la frontière de moins de 3 ans,
Est aussi concerné l'étranger non-européen :
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qui n'a pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d'un 1er placement en rétention
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ou qui est revenu en France malgré une mesure d'éloignement.
Droits de la personne en rétention
L'étranger a droit à un avocat dès son arrivée en rétention.
Avocat
À savoir : l'étranger peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer son avocat.
L'étranger peut consulter un médecin. Ses frais médicaux peuvent être pris en charge par l'aide médicale d'État.
L'étranger peut librement communiquer avec l'extérieur. Il peut recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.
Il peut notamment communiquer avec ses proches et le consulat de son pays d'origine.
Ambassade ou consulat étranger en France
Les centres de rétention doivent disposer d'un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus. Les téléphones portables personnels pouvant prendre des photos sont interdits.
Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent informer l'étranger et l'aider à préparer son départ (récupération de ses bagages, formalités administratives...).
Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention. Ces associations aident l'étranger durant la procédure d'éloignement. La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.
D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.
Ces associations sont :
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Forum réfugiés-Cosi
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et France Terre d'Asile (FTA).
Dès son arrivée en rétention, l'étranger reçoit un document lui rappelant l'ensemble de ses droits. Ce document doit être traduit par un interprète si l'étranger le demande.
Procédure de placement en rétention
La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet pour une durée de 48 heures.
Elle a lieu :
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après interpellation de l'étranger par la police (éventuellement à la suite d'une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour),
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ou, si l'étranger était détenu en prison, à la fin de son emprisonnement.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.
À savoir : si l'étranger a déjà été placé en rétention, la nouvelle décision de placement doit venir au minimum 7 jours après la fin de sa précédente rétention
Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après son placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une première fois de 28 jours francs . Une rétention peut donc durer 45 jours au total.
Le préfet doit alors saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le juge a 24 heures pour statuer. Il entend le préfet et l'étranger ou son avocat, s'il en a un. Un interprète peut également être présent.
Le juge peut :
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ordonner la prolongation de la rétention,
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décider, à titre exceptionnel, que l'étranger sera assigné à résidence,
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ou refuser la prolongation de la rétention.
Dans les 2 derniers cas, l'étranger quitte le centre de rétention.
Si la rétention n'a pas pris fin après une première prolongation, le préfet peut demander au JLD une seconde prolongation de 15 jours francs maximum en cas :
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d'urgence absolue, (risque de fuite...)
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de menace particulière grave pour l'ordre public,
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ou si l'étranger n'a pas pu être renvoyé :
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en raison de la perte ou de la destruction volontaire de son passeport ou de la dissimulation de son identité ou de son obstruction à son éloignement,
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faute pour le consulat du pays dont il relève d'avoir délivré un laissez-passer,
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ou faute de moyens de transport,
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Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser. Dans ce dernier cas, l'étranger quitte le centre de rétention.
Aucune prolongation ne peut avoir lieu ensuite.
À noter : à titre exceptionnel, la rétention d'un étranger interdit de territoire pour terrorisme ou frappé d'un arrêté d'expulsion pour activités terroristes peut être prolongée pour 1 mois. De nouvelles prolongations peuvent avoir lieu pour 6 mois maximum.
Recours
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) peuvent être contestées devant le 1er président de la cour d'appel.
Cour d'appel
L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après :
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le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si l'étranger était présent à l'audience,
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la notification de l'ordonnance, si l'étranger était absent.
Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine.
L'appel n'est pas suspensif, l'étranger reste en rétention durant la procédure.
À noter : l'étranger peut aussi saisir le JLD à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de sa rétention apparaissent.
L'ordonnance du 1er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Durée
Une rétention peut durer jusqu'à 45 jours maximum.
L'étranger doit être libéré ou renvoyé dans son pays à la fin de ce délai.
Pour en savoir plus
-
Liste des associations d'assistance juridique intervenant en rétention
Ministère chargé de l'intérieur
-
Visites en rétention du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Ministère chargé de l'intérieur
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L551-1 à L551-3 : Placement en rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L552-1 à L552-6 : Saisine du juge des libertés et de la détention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R553-1 à R553-4-10 : Centres de rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L553-1 à L553-6 : Conditions de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R552-1 à R552-10 : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-1 à R551-4 : Autorité compétente
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires ayant accès aux lieux de rétention
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