Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger. Ces mesures sont appelées mesures d'assistance éducative. Elles peuvent prévoir un placement de l'enfant. Ce ne sont ni des mesures de répression de la délinquance ni de retrait de l'autorité parentale.
Quand saisir le juge des enfants ?
Des risques graves doivent peser le mineurs concernant :
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sa santé physique,
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sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...),
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sa sécurité physique (violences,...),
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sa sécurité matérielle (logement précaire...),
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sa moralité (exposition à la délinquance...),
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son éducation.
À noter : les parents peuvent demander d'eux-même le placement de l'enfant sans passer par un juge.
Qui peut saisir le juge des enfants ?
Peuvent saisir le juge :
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le procureur. Il peut être prévenu par le président du conseil départemental ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant,
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le tuteur ou la famille d'accueil du mineur ou de tout autre personne ayant la charge de l'enfant,
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l'aide sociale à l'enfance ou tout autre service ayant la charge de l'enfant,
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l'enfant lui-même,
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les parents ou un seul d'entre eux.
À savoir : à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
Demande d'assistance éducative
Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal de grande instance :
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du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ayant la charge de l'enfant,
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ou celui compétent pour le service ayant la charge de l'enfant.
Tribunal de grande instance (TGI)
À noter : une seule et même procédure peut être ouverte pour les enfants de la même famille.
Mesures d'assistance éducative
Si possible, l'enfant reste dans sa famille.
Le juge désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant à des obligations :
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être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat (il rentre chez lui le week-end),
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exercer activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler,
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ou tout autre mesure.
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelables 1 seule fois.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.
Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves.
Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.
De telles mesures sont fixées pour 2 ans maximum, renouvelables 1 seule fois. La mesure peut être ordonnée pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un droit de visite. Les frais d'entretien reviennent aux parents, sauf décision contraire du juge.
Modification des mesures
La décision du juge peut être à tout moment modifiée. Cette modification peut être décidée d'office par le juge ou demandée par :
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les deux parents ou un seul d'entre eux ou le tuteur de l'enfant,
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la personne ou le service à qui l'enfant a été confiée,
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l'enfant lui-même,
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ou le procureur.
Pour en savoir plus
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Guide pratique sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 375 à 375-9 : Mesures d'assistance éducative
- Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 : Procédure
Voir aussi
-
Placement d'un enfant
[Famille]
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