Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Incidents de paiement
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des sanctions et des frais.
Chèque sans provision
La banque prévient obligatoirement le payeur du risque d'incident de paiement avant que celui-ci ne se produise effectivement. Cela permet au payeur capable de réapprovisionner son compte rapidement d'éviter l'incident de paiement.
Le payeur est informé du rejet du chèque dans des délais brefs.
Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :
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soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
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soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
L'ensemble des frais perçus par l'établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :
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Montant du chèque rejeté |
Frais maximum |
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Inférieur ou égal à 50 € |
30 € |
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Supérieur à 50 € |
50 € |
Dans ces frais sont compris la facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement et adressés par la banque.
À noter : le rejet d'un chèque présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
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dans les fichiers privés de la banque concernée,
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dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision,
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dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Rejet d'un virement ou d'un prélèvement
La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.
La banque n'est pas non plus tenue d'informer le payeur de la décision de rejet. Celui-ci n'en a connaissance qu'en consultant ses comptes ou en interrogeant sa banque.
Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :
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soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation de l'ordre de paiement,
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soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
À défaut, le payeur s'expose à un procès civil l'opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.
Le montant des frais bancaires ne peut pas excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 €.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
-
dans les fichiers privés de la banque concernée,
-
dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision,
-
dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Découvert non autorisé
La banque n'est pas obligée de prévenir le payeur de son intention de rejeter l'ordre ou de percevoir des frais de forçage.
En revanche, le payeur est informé du de la décision de rejet dans des délais brefs.
Dès lors qu'il est informé de l'incident, le payeur doit régulariser sa situation :
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soit en réapprovisionnant son compte,
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soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout autre moyen
Des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par l'établissement bancaire, dans les limites suivantes.
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Situation financière du client |
Frais maximum par opération |
Frais maximum par mois |
|---|---|---|
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Bonne |
8 € |
80 € |
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Fragile |
4 € |
20 € |
À noter : les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire sont considérées comme étant en situation financière fragile.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée :
-
dans les fichiers privés de la banque concernée,
-
dans le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), en cas de chèque sans provision,
-
dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
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Pour en savoir plus
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Comprendre les frais bancaires
Banque de France
Références
- Code monétaire et financier : articles D133-5 à D133-6 : Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 : Relations entre les banques et leurs clients
- Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25 : Frais pour chèque rejeté
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 : Frais pour dépassement de découvert autorisé
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