Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d'autres statuts ou activités :

Le conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces modalités simplifiées de paiement des cotisations, et peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s'il s'agit d'une activité différente de celle exercée en tant que conjoint collaborateur.

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l'activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève du RSI (régime social des indépendants) ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour ceux d'entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).

Il n'est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.

À savoir : si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

Ce régime s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être appréciés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?

L'auto-entrepreneur peut exercer 2 activités en même temps mais elles doivent faire partie d'une seule et même auto-entreprise.

Lorsque le micro-entrepreneur exerce 2 activités liées (vente de marchandises et prestation de services, par exemple), il doit remplir les conditions de chiffre d'affaires suivantes :

Il doit déclarer l'ensemble des activités sur la même entreprise, en précisant l'activité principale et le( s) activités secondaire(s)

La déclaration d'activité de micro-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Mais d'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel). Voir Régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur

En fonction de son activité, sa déclaration entraîne son immatriculation :

Le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise).

Le numéro Siren doit être mentionné sur tous les documents commerciaux et factures.

Même si la déclaration d'activité est simplifiée, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à son activité : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.

Par ailleurs, un nouveau micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale doit suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), obligatoire pour tout entrepreneur qui demande son immatriculation au répertoire des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle.

# En ligne

Téléservice : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de modification ou de cessation d'activité (ex-auto-entrepreneur)

# Sur place

* Cas 1 : Commerçant ou artisan

Formulaire : Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

* Cas 2 : Profession libérale (hors professions réglementées)

Formulaire : Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité (uniquement pour une profession libérale)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

# Par correspondance

* Cas 1 : Commerçant ou artisan

Formulaire : Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)

* Cas 2 : Profession libérale (hors professions réglementées)

Formulaire : Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité (uniquement pour une profession libérale)

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Attention : la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur est gratuite. Il convient d'être vigilant à l'égard de toute proposition commerciale exigeant un paiement de frais d'immatriculation ou d'adhésion.

Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté par un entrepreneur déjà en activité, sous plusieurs conditions :

Si un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral cesse son activité pour exercer une activité différente sous le régime du micro-entrepreneur, il est considéré comme un créateur et doit déclarer son activité au moyen de la déclaration en ligne d'auto-entrepreneur.

Pour signaler tout changement concernant son activité, l'auto-entrepreneur peut remplir la déclaration de modification d'auto-entrepreneur en ligne, ou utiliser le formulaire papier P2-P4 - cerfa n°13905*04 qui doit être adressé au CFE compétent.

Les modifications peuvent concerner les informations suivantes : nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité...