Le recours à l'activité partielle, quel qu'en soit le motif, peut prendre plusieurs formes de réduction d'activité :

L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Cependant, si la mise en activité partielle des salariés est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.

Avant la mise au chômage partiel, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit consulter pour avis les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) concernant :

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Avant la mise en activité partielle, l'employeur doit adresser à la Direccte du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite.

En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose de 30 jours pour adresser sa demande.

La demande doit préciser :

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La décision d'acceptation ou de refus par la préfecture doit être notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Attention : depuis octobre 2014, les demandes d'activité partielle adressées en format papier ne sont plus recevables, elles doivent obligatoirement être envoyées de façon dématérialisée. Le formulaire cerfa n°13897*03 n'est donc plus en vigueur.

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d'autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés.

Ces engagements peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

L'autorité administrative fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation, en tenant compte :

L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, sans motif légitime, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite par exemple).

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l'échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s'il est en formation pendant les heures chômées).

L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

De façon exceptionnelle, en cas de procédure de sauvegarde (ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle tous les mois.

Pour calculer le montant d'indemnité que l'employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l'allocation d'un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.