Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Secteur privé : activité partielle du salarié
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail |
Tout savoir sur la démarche
L'activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une conjoncture économique difficile ou des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries...) de réduire ou suspendre temporairement leur activité. Durant cette période, l'employeur verse une indemnisation au salarié placé en position d'activité partielle. L'État garantit à l'employeur une prise en charge partielle de l'indemnisation des heures chômées.
Objet
L'activité partielle correspond à une période de baisse temporaire d'activité de l'entreprise (activité réduite ou suspendue).
Le salarié, y compris s'il est à temps partiel, est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :
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soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement,
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soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail,
Conditions
L'employeur peut demander à réduire ou suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
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une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes, par exemple),
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des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie,
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un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
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la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise,
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ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (perte du principal client, par exemple) ayant entraîné l'interruption ou la réduction de l'activité.
Durée
Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.
Rémunération
Pendant les périodes de chômage, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle, versée par l'employeur. En parallèle, l'employeur perçoit une allocation versée par l'État.
Le salarié dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année y a droit seulement en cas de fermeture totale de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement dont il relève).
Le montant de l'indemnité d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute horaire par heure chômée, soit environ 84 % de son salaire net horaire.
Si ce salarié décide de suivre une formation pendant ses heures chômées, il percevra alors 100 % de son salaire net horaire. Le salarié peut désormais accéder à tous les types de formation professionnelle pendant les heures chômées.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, le montant ne peut pas être supérieur au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au Smic (salaire et indemnité d'activité partielle cumulés), l'employeur doit lui verser une allocation complémentaire.
Cette allocation, versée par l'employeur, lui permet de percevoir l'équivalent du Smic.
Attention : cette rémunération mensuelle minimale ne s'applique qu'aux salariés à temps plein.
L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales.
En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
L'indemnité d'activité partielle est versée, pour les heures non travaillées :
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dans la limite de la durée légale,
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ou, si elle est inférieure, dans la limite de la durée fixée par accord collectif ou le contrat de travail.
L'indemnité est versée à la date normale de paie par l'employeur.
L'indemnité d'activité partielle peut être saisie, dans les mêmes conditions qu'en cas de saisie sur salaire.
Garanties pour les salariés
L'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une demande préalable d'autorisation d'activité partielle alors qu'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes.
Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :
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le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation,
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des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
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des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
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des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :
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des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),
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et des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.
La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.
Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés.
Où s'adresser ?
Pour toute demande d'information complémentaire
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Références
- Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5 : Objet, rémunération, formation des salariés
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26 : Conditions, durée, rémunération, engagements de l'employeur
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Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle
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