Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Création d'une entreprise de services à la personne (agrément)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l'agrément par une déclaration.
Activités concernées
Les services à la personne sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers à leur domicile, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un auto-entrepreneur s'il en remplit les conditions).
D'un point de vue fiscal, il s'agit d'une activité de prestation de services de nature commerciale, devant être déclarée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable est obligatoire.
Sinon une déclaration suffit et est nécessaire pour ouvrir droit aux avantages fiscaux.
Si les services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d'accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués au domicile du client.
Conditions de délivrance de l'agrément
L'entrepreneur doit :
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exercer l'activité au domicile de ses clients,
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disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité,
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disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,
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respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations,
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ne pas faire l'objet d'une condamnation interdisant d'exercer une activité commerciale,
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ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles.
Demande d'agrément
La demande d'agrément doit être accompagnée de justificatifs concernant l'entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d'emploi du personnel, livret d'accueil, information des clients en matière fiscale, etc.
Après réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.
Téléservice : Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP)
L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l'agrément.
L'entrepreneur agréé est tenu d'adresser à l'administration chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel via l'extranet Nova.
Renouvellement de l'agrément
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Le renouvellement est automatique si le prestataire est en possession :
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d'une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap,
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d'une autorisation (agrément par équivalence).
En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagnée du certificat à la Direccte qui mentionnent :
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les activités
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la zone géographique d'exercice
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les sites pour lesquels le renouvellement est demandé.
En cas d'autorisation, le prestataire doit redemander un agrément par équivalence à la Direccte.
Retrait d'agrément
L'agrément est retiré si l'organisme :
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ne remplit plus les conditions obligatoires,
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ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
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exerce des activités non déclarées dans la demande d'agrément,
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ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée pour l'année écoulée.
Après avoir été informé du retrait à venir de l'agrément, l'organisme a 15 jours pour transmettre ses observations.
Une fois l'agrément retiré, l'organisme est tenu d'informer immédiatement ses clients par lettre individuelle.
Déclaration
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne (certains organismes en sont dispensés).
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité territoriale de la Direccte du département où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l'entreprise, les services à la personne proposés, l'engagement d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
À sa réception, la Direccte :
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envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel,
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vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au « Journal officiel » pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova.
La déclaration est valable sans limitation de durée.
La déclaration peut être retirée en cas de :
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non-respect de la condition d'offre globale,
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non-respect de la condition d'activité exclusive,
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non-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique).
Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.
Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle.
L'entrepreneur doit attendre un délai de 12 mois avant d'effectuer une nouvelle déclaration.
Logo
L'organisme de services à la personne, qu'il s'agisse d'une société, d'une association ou d'un entrepreneur individuel, doit apposer sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité...) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il est téléchargeable gratuitement à partir de l'extranet Nova.
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Formalités d'agrément sur place
Références
- Convention collective nationale des entreprises de services à la personne
- Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile : Prix des prestations
- Code du travail : articles D7231-1 : Modalités de l'agrément
- Code du travail : articles L7231-1 et L7231-2
- Code du travail : articles D7233-1 à D7233-4 : Facturation des services à la personne et réduction d'impôt
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Circulaire n°1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et l'agrément des organismes de services à la personne
Ministère chargé de l'économie
- Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu pour l'agrément des services à la personne : Cahier des charges pour l'agrément
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
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