Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Délégation de l'autorité parentale
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire.
Situations
La délégation peut être forcée dans 2 cas :
-
si les parents se désintéressent manifestement de leur enfant (déclaration judiciaire de « délaissement parental »),
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ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer partiellement ou totalement leur autorité parentale .
Personnes pouvant demander la délégation
Les personnes ou institutions suivantes peuvent demander à déléguer l'exercice de l'autorité parentale :
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l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) qui a recueilli l'enfant,
-
le parquet,
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le particulier qui a recueilli l'enfant,
-
un membre de la famille.
Saisine du juge
Pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant. Elle peut aussi adresser sa demande au procureur de la République, qui la transmet au tribunal.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal de grande instance (TGI)
Décision du juge
La délégation de l'autorité parentale est décidée par le Jaf. Elle permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale. Le juge prend sa décision en tenant compte :
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des sentiments de l'enfant,
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de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,
-
des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale,
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et de l'intérêt de l'enfant.
Lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
Durée de la délégation
La délégation n'est pas définitive, des circonstances nouvelles peuvent la modifier ou y mettre fin.
Le Jaf doit être saisi par le ou les parents ou le délégataire.
En cas de restitution de l'enfant aux parents, le juge met à leur charge le remboursement d'une partie ou de la totalité des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
Situations
Les parents peuvent demander la délégation de leur autorité parentale :
-
si le transfert de leur autorité est indispensable à l'intérêt de l'enfant,
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et que les circonstances l'exigent.
Il s'agit de situations où les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale de manière temporaire (par exemple, pour cause d'éloignement, de maladie, d'hospitalisation, d'incarcération, de difficultés avec l'enfant).
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de l'enfant auprès d'un tiers. Dans ce cas, les parents continuent d'élever leur enfant tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.
La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.
Personnes pouvant la demander
Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale, quel que soit l'âge de l'enfant.
La délégation prend la forme d'une convention privée entre les parents et le délégataire.
Lettre type : Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale
Personnes pouvant être délégataire
Les parents peuvent choisir la personne à qui ils souhaitent déléguer l'exercice de leur autorité parentale. Le délégataire peut être :
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un membre de la famille,
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ou un proche digne de confiance,
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ou un établissement agréé pour recueillir des enfants,
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ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Saisine du juge
Pour que la délégation soit valable, le ou les parents et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal de grande instance (TGI) du domicile de l'enfant.
Tribunal de grande instance (TGI)
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
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Services en ligne
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Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale
[Lettre type]
Où s'adresser ?
Pour s'informer (s'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats) et demander une délégation d'autorité parentale, sa fin ou son transfert
Ministère chargé de la justice
Pour s'informer (s'adresser au service de consultation juridique gratuite)
Ministère chargé de la justice
Références
- Code civil : articles 376 à 377-3 : Délégation de l'autorité parentale
- Code de procédure civile : articles 1202 à 1210 : Démarche
Voir aussi
-
Autorité parentale
[Famille]
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