Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Existe-t-il un droit de préférence dans le cadre d'un marché public ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En dépit du principe général de liberté d'accès aux marchés publics, certains marchés ou certains lots peuvent être réservés à des fournisseurs ou prestataires sous certaines conditions.
Marchés réservés
Il est possible de réserver un marché public ou un des lots d'un marché, soit à des structures qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, soit à des entreprises de l'économie sociale et solidaire, à condition que cette disposition soit mentionnée dans l'avis d'appel d'offres ou les documents de la consultation.
Les structures concernées par les marchés réservés, qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, sont les suivantes :
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entreprises adaptées ;
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établissements et services d'aide par le travail (ESAT, ex-CAT) ;
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structures équivalentes qui emploient une majorité de travailleurs handicapés qui ne peuvent pas exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ;
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structures d'insertion par l'activité économique si elles emploient des travailleurs défavorisés.
Un marché réservé permet aux employeurs publics de satisfaire à leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
En effet, la sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté est considérée comme une alternative à l'obligation légale d'emploi.
Il ne s'agit pas d'une dispense de procédure, celle-ci doit bien avoir lieu, en respectant les seuils et les obligations en matière de publicité, mais seules ces structures-là peuvent répondre au marché. Cependant, certains marchés (ou certains lots) peuvent être des marchés réservés à des fournisseurs ou prestataires qui emploient 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés dans leur structure.
Les marchés publics ou certains lots d'un marché qui portent exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels peuvent être réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire et à des structures équivalentes, si elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public.
Ces marchés réservés ne peuvent pas excéder 3 ans.
Mesures en faveur des PME et des artisans
Le principe d'allotissement prévu par la législation est une mesure destinée à faciliter l'accès des petites ou moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.
En effet, les marchés publics doivent être passés en lots séparés. C'est l'acheteur qui indique le nombre, la taille et l'objet des lots pour chacun de ses marchés publics.
Toutefois, s'il ne peut pas assurer le pilotage des lots séparés ou si les lots rendent l'exécution des prestations techniquement difficile ou plus coûteuse, l'acheteur peut décider de ne pas allotir. Dans ce cas, il doit motiver son choix dans les documents de la consultation.
Dans le cadre d'un marché de partenariat, l'acheteur doit prendre en compte la part de l’exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans, pour attribuer le marché.
De son côté, le titulaire d'un marché de partenariat doit confier 10 % du montant prévisionnel du contrat à des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans.
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Références
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : articles 36 et 37 (Réservation de marchés publics) - Article 32 (Allotissement) - Article 87 (Partenariat)
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : articles 13 et 14 (Marchés publics réservés) - Article 12 (Allotissement) - Article 163 (Partenariat et PME)
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